[…] D'une part, aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense : « Le congé de longue durée pour maladie est attribué, […] Selon l'article R. 4138-37 de ce code : « Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, […] dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'une des affections suivantes : () 3° Troubles mentaux et du comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement professionnel ou le traitement sont incompatibles avec le service. ». L'article R. 4138-48 de ce même code précise que : « Le congé de longue durée pour maladie est attribué, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, […]

[…] Aux termes de l'article L. 4123-5 du code de la défense : « Les militaires sont affiliés, […] Aux termes de l'article R. 3417-1 dudit code : « L'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense ». […] lorsque les fonctions exercées au titre du détachement sont réputées de même nature au sens de l'article R. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article R. 4138-37 du code de la défense ; / () « . […] les fonctions exercées par le militaire placé en détachement au titre des dispositions du 1° au 6° de l'article R. 4138-35 « . […]