Entrée en vigueur le 16 mars 2020
Modifié par : Décret n°2020-251 du 13 mars 2020 - art. 2
Le militaire en position d'activité occupe un emploi de son grade lorsqu'il est affecté :
1° Dans les forces armées ou les formations rattachées ;
2° Dans un organisme placé sous l'autorité du ministre de la défense autres que ceux mentionnés au 1° ;
3° Dans un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense ;
4° Dans l'un des organismes mentionnés à l'article R. 4138-30-1.
Et l'article R. 4139-51 du même code de préciser qu'un militaire disposant d'un lien au service est tenu à remboursement notamment en cas de réussite à un concours de l'une des fonctions publiques, […] il ne bénéficie pas d'un détachement au titre […] du premier alinéa de l'article L. 4139-1. […] A ce sujet, il convient de préciser que le remboursement prévu au 2° de l'article R. 4139-51 du code de la défense précité ne vaut, en principe, […] s'agissant de la continuité des services, aux termes de l'article R. 4138-1 du code de la défense : « Le militaire en position d'activité occupe un emploi de son grade lorsqu'il est affecté : 1° Dans les forces armées ou les formations rattachées ; […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1922469/6-2 du 29 mars 2022 du tribunal administratif de Paris ; […] — l'Etat a commis une faute dans la gestion de sa carrière dès lors qu'il l'a nommé sur des emplois, depuis son engagement, de niveau fonctionnel supérieur à son niveau fonctionnel (NF2), ne correspondant pas à son grade et à ses qualifications militaires sans lui octroyer en contrepartie la reconnaissance professionnelle et pécuniaire à laquelle il avait droit, qu'il n'a pas régularisé sa situation statutaire conformément aux articles 4131-2, 4138-1, 4138-2 du code de la défense et aux garanties fondamentales de la fonction publique et qu'il n'a pas procédé à une régularisation complète de sa situation administrative après l'octroi du brevet supérieur le 8 décembre 2018 ;
Et l'article R. 4139-51 du même code de préciser qu'un militaire disposant d'un lien au service est tenu à remboursement notamment en cas de réussite à un concours de l'une des fonctions publiques, […] il ne bénéficie pas d'un détachement au titre […] du premier alinéa de l'article L. 4139-1. […] A ce sujet, il convient de préciser que le remboursement prévu au 2° de l'article R. 4139-51 du code de la défense précité ne vaut, en principe, […] s'agissant de la continuité des services, aux termes de l'article R. 4138-1 du code de la défense : « Le militaire en position d'activité occupe un emploi de son grade lorsqu'il est affecté : 1° Dans les forces armées ou les formations rattachées ; […]
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