Entrée en vigueur le 16 mars 2020
Est créé par : Décret n°2020-251 du 13 mars 2020 - art. 1
Les organismes au sein desquels un militaire peut être affecté en position d'activité, au titre du 2° de l'article L. 4138-2, sont les suivants :
1° Une administration de l'Etat ;
2° Un établissement public à caractère administratif dont la tutelle est exercée par un autre ministre que celui dont relève statutairement le militaire ;
3° Un établissement public à caractère industriel et commercial ;
4° Un établissement de santé public ou privé ;
5° Un groupement de coopération sanitaire ;
6° Une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ;
7° Une organisation internationale ;
8° Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante ;
9° Un groupement d'intérêt public ;
10° Une association ;
11° Une mutuelle ;
12° Une entreprise au sens du premier alinéa de l'article R. 4138-31.
Article R4138-30 L'affectation d'un militaire, pour une durée limitée, en application de l'article L. 4138-2 du code de la défense est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale. Lorsqu'elle est prononcée auprès d'une des personnes morales mentionnées à l'article R. 4138-30-1 du code de la défense autre que l'Etat, […] ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et la personne morale intéressée. […] Article R4138-31 Le militaire ne peut être affecté dans l'intérêt de la défense qu'auprès d'entreprises exerçant des activités dans le domaine de l'industrie de l'armement, […]
Lire la suite…[…] 1. […] Par un extrait individuel d'ordre de mutation du 30 juin 2020, M. […] Le statut général des militaires, prévu au livre 1er, de la partie 4 du code de la défense, s'applique, en vertu de l'article L. 4111-2 de ce code, aux militaires de carrière, aux militaires servant en vertu d'un contrat, […] des armées et des formations rattachées, des organismes interarmées, des préfectures maritimes, des établissements publics relevant de la tutelle du ministre de la défense et de tout organisme mentionné à l'article R. 4138-30-1 du code de la défense. […]
[…] Aux termes de l'article L. 4131-1 du code de la défense : " I. – La hiérarchie militaire générale est la suivante : 1° Militaires du rang ; 2° Sous-officiers et officiers mariniers ; 3° Officiers ;4° Maréchaux de France et amiraux de France. () II. – Dans la hiérarchie militaire générale : () 2° Les grades des sous-officiers et des officiers mariniers sont : a) Sergent ou second maître ; b) Sergent-chef ou maître ; c) Adjudant ou premier maître ; d) Adjudant-chef ou maître principal ; e) Major () « . […] Ils peuvent participer au fonctionnement de formations interarmées ou relevant d'une autre armée ou de tout organisme mentionné à l'article R. 4138-30-1 du code de la défense. […]
[…] 1 M. A, […] affecté à l'unité de musique des forces aériennes sur la base aérienne de Bordeaux-Mérignac depuis le 1er juillet 2006 en qualité de chef de musique adjoint, a fait l'objet d'un ordre de mutation d'officiers en date du 30 mars 2018 l'affectant au sein du centre études, […] A avait saisi la commission des recours des militaires, conformément aux dispositions de l'article R. 4125-1 du code de la défense. […] Et aux termes de l'article L. 4138-1 du même code : " Le militaire en position d'activité occupe un emploi de son grade lorsqu'il est affecté : / 1° Dans les forces armées ou les formations rattachées ; […] / 4° Dans l'un des organismes mentionnés à l'article R. 4138-30-1. ".
Pour rappel, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit le transfert dans la partie réglementaire du Code de la défense de la liste d'organismes susmentionnée. Cette liste était contenue initialement dans le 2° de l'article L. 4138-2 de ce même code. Cette affectation temporaire est une situation statutaire de la position d'activité du militaire, […] auprès d'une série d'organismes dont la liste était initialement établie à l'article précédemment cité. […] Ainsi, conformément à l'article R. 4138-30-1 du code de la défense dûment modifié et complété, […] « 11° Une mutuelle ; « 12° Une entreprise au sens du premier alinéa de l'article R. 4138-31. »
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