Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-744 du 4 mai 2017 - art. 4
Lorsqu'il est saisi, le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, accuse réception à l'intéressé de la demande. S'il n'est pas en mesure de statuer, il transmet le dossier au ministre de la défense. Dans le cas contraire, il statue sur le recours, fait connaître sa réponse à l'intéressé dans un délai de trente jours francs à compter de la réception de la demande et adresse une copie de cette réponse au ministre de la défense.
Ce recours est inscrit au registre des recours (article R. 4137-135 du code de la défense). […] le chef d'état-major d'armée accuse réception de la demande au militaire concerné et fait connaître sa réponse à l'intéressé dans un délai de 30 jours francs à compter de la réception de la demande et adresse une copie de cette réponse au ministre de la défense (article R. 4137-137 du code de la défense). […] Si le requérant conteste la décision prise par le chef d'état-major d'armée ou s'il n'a pas obtenu de réponse dans le délai de 30 jours susvisé, […]
Lire la suite…(articles R. 4137-15 alinéa 1er du code de la défense). […] A l'issue de cet entretien, […] abaissement d'échelon ou radiation du tableau d'avancement : article R. 4137-35 du code de la défense), elle engage la procédure relative au conseil de discipline (article R. 4137-17 alinéa 4 du code de la défense). […] Une fois saisi, le chef d'état-major d'armée accuse réception de la demande au militaire concerné et fait connaître sa réponse à l'intéressé dans un délai de trente jours francs à compter de la réception de la demande et adresse une copie de cette réponse au ministre de la défense (article R. 4137-137 du code de la défense).
Lire la suite…[…] Enfin, aux termes de l'article R. 4137-134 du code de la défense : « La décision portant sanction disciplinaire ou professionnelle ou suspension de fonctions prononcée à l'encontre d'un militaire peut être contestée par l'intéressé, y compris après cessation de l'état militaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. / La notification de la décision mentionne la possibilité d'exercer un droit de recours administratif, […] Aux termes de l'article R. 4137-137 du même code : « Lorsqu'il est saisi, le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, accuse réception à l'intéressé de la demande. […] O R D O N N E :
[…] — il a respecté la procédure de réclamation préalable à la saisine du juge, prévue par les articles R. 4137-134 et suivants du code de la défense, seules dispositions applicables à la contestation d'une sanction infligée à un militaire ; c'est à tort que le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bordeaux a fait application des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative et a rejeté sa demande comme manifestement tardive ; […] le recours administratif est adressé à l'autorité militaire de premier niveau dont relève le militaire et inscrite au registre des recours./ () ». L'article R. 4137-137 précise que : « Lorsqu'il est saisi, […]
[…] Vu la lettre en date du 30 décembre 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nancy a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la solution du litige est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4137-134 du code de la défense : « La décision portant sanction disciplinaire ou professionnelle ou suspension de fonctions prononcée à l'encontre d'un militaire peut être contestée par l'intéressé, […] ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées, ou s'il n'a pas obtenu de réponse de leur part dans le délai de trente jours prévu à l'article R. 4137-137, […]
En principe, le président du conseil d'enquête soumet au vote des membres du conseil d'enquête la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été proposées lors du délibéré (article R. 4137-82 du code de la défense). […] le chef d'état-major d'armée accuse réception de la demande au militaire concerné et fait connaître sa réponse à l'intéressé dans un délai de 30 jours francs à compter de la réception de la demande et adresse une copie de cette réponse au ministre de la défense (article R. 4137-137 du code de la défense).
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