Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-744 du 4 mai 2017 - art. 4
Lorsqu'il s'agit d'une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe, du retrait d'une qualification professionnelle ou d'une suspension de fonctions, la demande est adressée à l'autorité militaire de deuxième niveau dont relève le militaire et inscrite au registre des recours.
L'autorité militaire de deuxième niveau adresse directement, dans un délai de huit jours francs à partir de la date de l'inscription du recours au registre des recours, le dossier au chef d'état-major de l'armée d'appartenance de l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées. Une copie de la transmission est remise à l'autorité militaire de premier niveau ainsi qu'à l'intéressé.
Afin de lui permettre d'organiser sa défense, le militaire concerné doit être informé (article R. 4137-15 du code de la défense) : qu'il peut prendre connaissance de son dossier disciplinaire, c'est-à-dire de l'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner qu'il peut présenter des observations orales et/ou écrites qu'il peut se faire assister par un militaire en activité de son choix. […] jusqu'à ce que l'une d'entre elles ait recueilli la majorité de voix (article R. 4137-82 alinéa 4 du code de la défense). […] Là encore, le recours administratif sera inscrit au registre des recours (article R. 4137-136 du code de la défense). […]
Lire la suite…Afin de lui permettre d'organiser sa défense, le militaire concerné doit être informé (article R. 4137-15 du code de la défense) : qu'il peut prendre connaissance de son dossier disciplinaire, […] Il doit être laissé un délai minimal d'un jour franc au militaire mis en cause avant la tenue de l'entretien disciplinaire (article R. 4137-15 précité du code de la défense). […] Si l'autorité militaire de deuxième niveau (AM2) estime que cette sanction du premier groupe est justifiée et qu'elle relève de sa compétence, elle inflige ladite sanction article (article R. 4137-25 du code de la défense). […] . 4137-3 du code de la défense). […] En pratique, […]
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[…] 1er du code de la défense . [12] Article R4137 -134 alinéa 2 du code […] de la défense. [13] Article R4137 -135 alinéa 1er du code de la défense . [14] Article R4137 -135 alinéa 2 du code de la défense . [15] Article R4137-136 […]
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