Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1141 du 28 novembre 2025 - art. 29
Lorsqu'il s'agit d'une sanction disciplinaire du premier groupe ou d'une sanction professionnelle portant sur l'attribution de points négatifs, le recours administratif est adressé à l'autorité militaire de premier niveau dont relève le militaire et inscrite au registre des recours.
L'autorité militaire de premier niveau entend l'intéressé, qui peut se faire assister exclusivement par un militaire en activité ou en position de détachement pour occuper un emploi supérieur mentionné à l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique de son choix. Si cette autorité maintient la sanction prise ou si la décision contestée excède son pouvoir disciplinaire, elle adresse directement, dans un délai de huit jours francs à partir de la date de l'inscription du recours au registre des recours, le dossier au chef d'état-major de l'armée d'appartenance de l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées. Une copie de la transmission est remise à l'autorité militaire de deuxième niveau ainsi qu'à l'intéressé.
Afin de lui permettre d'organiser sa défense, le militaire concerné doit être informé (article R. 4137-15 du code de la défense) : qu'il peut prendre connaissance de son dossier disciplinaire, c'est-à-dire de l'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner qu'il peut présenter des observations orales et/ou écrites qu'il peut se faire assister par un militaire en activité de son choix. […] de la plus sévère à la moins sévère, jusqu'à ce que l'une d'entre elles ait recueilli la majorité de voix (article R. 4137-82 alinéa 4 du code de la défense). […] Son recours devra être inscrit au registre des recours (article R. 4137-135 du code de la défense). […]
Lire la suite…Afin de lui permettre d'organiser sa défense, le militaire concerné doit être informé (article R. 4137-15 du code de la défense) : qu'il peut prendre connaissance de son dossier disciplinaire, […] Il doit être laissé un délai minimal d'un jour franc au militaire mis en cause avant la tenue de l'entretien disciplinaire (article R. 4137-15 précité du code de la défense). […] Si l'autorité militaire de deuxième niveau (AM2) estime que cette sanction du premier groupe est justifiée et qu'elle relève de sa compétence, elle inflige ladite sanction article (article R. 4137-25 du code de la défense). […] . 4137-3 du code de la défense). […] En pratique, […]
Lire la suite…[…] Enfin, aux termes de l'article R. 4137-134 du code de la défense : « La décision portant sanction disciplinaire ou professionnelle ou suspension de fonctions prononcée à l'encontre d'un militaire peut être contestée par l'intéressé, y compris après cessation de l'état militaire, […] ainsi que l'indication des voies et délais d'un recours contentieux devant les juridictions administratives. ». Aux termes de l'article R. 4137-135 du même code : « Lorsqu'il s'agit d'une sanction disciplinaire du premier groupe ou d'une sanction professionnelle portant sur l'attribution de points négatifs, […] O R D O N N E :
[…] prévue par les articles R. 4137-134 et suivants du code de la défense, […] c'est à tort que le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bordeaux a fait application des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative et a rejeté sa demande comme manifestement tardive ; […] aux termes de l'article R. 4137-134 du code de la défense : « La décision portant sanction disciplinaire ou professionnelle ou suspension de fonctions prononcée à l'encontre d'un militaire peut être contestée par l'intéressé () dans un délai de deux mois à compter de sa notification () ». L'article R. 4137-135 du même code dispose que : « Lorsqu'il s'agit d'une sanction disciplinaire du premier groupe (), […]
[…] Aux termes de l'article R. 4137-134 du code de la défense : « La décision portant sanction disciplinaire ou professionnelle ou suspension de fonctions prononcée à l'encontre d'un militaire peut être contestée par l'intéressé, […] l'article R. 4137-135 de ce même code précise que : « Lorsqu'il s'agit d'une sanction disciplinaire du premier groupe ou d'une sanction professionnelle portant sur l'attribution de points négatifs, […] aux termes de l'article L. 4137-2 du même code : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : 1° Les sanctions du premier groupe sont : a) L'avertissement ; […] désormais codifié à l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique, […]
[…] -17 du code de la défense . [10] Article R4137 -17 alinéa 4 du code de la défense . [11] Article R4137 -134 alinéa 1er du code de la défense . [12] Article R4137 -134 alinéa 2 du code […] de la défense. [13] Article R4137-135 […]
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