Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
La décision prise à la suite de l'avis du conseil d'enquête est notifiée par écrit, avec l'avis émis par le conseil, au militaire en cause. Une copie de la décision est transmise au président du conseil.
La décision prise à la suite de l'avis du conseil d'enquête est notifiée par écrit au militaire en cause, avec l'avis émis par le conseil d'enquête (article R. 4137-85 du code de la défense). […] En particulier, le rapporteur est chargé de : Recueillir, auprès de l'autorité militaire, l'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de sanctionner le militaire (article R. 4137-77 du code de la défense), Convoquer le militaire et son avocat et de leur donner communication de l'ensemble des pièces et documents recueillis contre le comparant (article R. 4137-88 du code de la défense), […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance du 24 octobre 2011 fixant la clôture d'instruction au 25 novembre 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 4137-83 du code de la défense : « (…) L'avis du conseil d'enquête, établi dès la fin de la séance, est signé par tous les membres du conseil et immédiatement envoyé, avec les pièces à l'appui, au ministre de la défense ou à l'autorité militaire habilitée par lui à prononcer la sanction » ; qu'aux termes de l'article R. 4137-85 de ce même code : « La décision prise à la suite de l'avis du conseil d'enquête est notifiée par écrit, avec l'avis émis par le conseil, […]
[…] Aux termes de l'article L. 4137-3 du code de la défense : « Doivent être consultés : (…) 3° Un conseil d'enquête avant toute sanction disciplinaire du troisième groupe ». […] Aux termes de l'article R. 3222-5 du même code : « I. – Le commandant de zone terre exerce un commandement organique à l'égard de toutes les formations de l'armée de terre stationnées dans le ressort territorial de la zone terre fixé à l'article R. 1212-4. […] Aux termes de l'article R. 4137-78 du code de la défense, […] Aux termes de l'article R. 4137-85 du même code : « La décision prise à la suite de l'avis du conseil d'enquête est notifiée par écrit, avec l'avis émis par le conseil, au militaire en cause (…) ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4137-41 du code de la défense : « Les sanctions du troisième groupe sont prononcées par le ministre de la défense ou les autorités militaires qu'il désigne par arrêté, […] qu'aux termes de l'article R. 3121-25 du code de la défense : « Les chefs d'état-major de l'armée de terre, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4137-2 du code de la défense : « Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / 1° Les sanctions du premier groupe sont : / a) L'avertissement ; […] qu'aux termes de l'article R. 4137-85 dudit code : « La décision prise à la suite de l'avis du conseil d'enquête est notifiée par écrit, […]
La décision prise à la suite de l'avis du conseil d'enquête est notifiée par écrit au militaire en cause, avec l'avis émis par le conseil d'enquête (article R. 4137-85 du code de la défense). […] En particulier, le rapporteur est chargé de : Recueillir, auprès de l'autorité militaire, l'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de sanctionner le militaire ( article R. 4137-77 du code de la défense ), […]
Lire la suite…