Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-2051 du 30 décembre 2011 - art. 10
Au reçu du procès-verbal, le président fixe la date de la réunion du conseil et convoque soit d'office, soit sur la demande du comparant, les personnes dont l'audition est utile pour l'examen de l'affaire.
Le président du conseil ne peut refuser la demande du comparant de faire entendre son président de catégorie ou, pour la gendarmerie nationale, son président du personnel militaire si ce dernier le souhaite.
Il notifie la date de la réunion du conseil ainsi que la liste des personnes mentionnées aux deux alinéas précédents au comparant de manière que celui-ci dispose, au reçu de cette notification, d'un délai de huit jours francs au moins avant la date de ladite réunion. Il l'invite à se présenter aux lieu, jour et heure indiqués et l'avise que, s'il ne se présente pas, le conseil pourra siéger hors de sa présence. Il informe le défenseur de ces notifications.
Si l'autorité militaire de deuxième niveau (AM2) estime que cette sanction du premier groupe est justifiée et qu'elle relève de sa compétence, elle inflige ladite sanction article (article R. 4137-25 du code de la défense). […] . 4137-3 du code de la défense). […] Il transmet ensuite son rapport et le dossier disciplinaire au Président du conseil d'enquête qui fixera la date de réunion du conseil d'enquête, laquelle devra être notifiée au militaire mise en cause au moins 8 jours avant la date de la réunion (article R. 4137-79 du code de la défense). 2.3.- Réunion du conseil d'enquête . […] En pratique, […]
Lire la suite…Le rapporteur ou le Président du conseil d'enquête notifie ensuite au militaire ou au gendarme comparant la date de la réunion du conseil d'enquête et la liste des personnes qui seront entendues au moins 8 jours francs avant la date de la réunion (article R. 4137-79 du code de la défense). 3.- La réunion du conseil d'enquête . […] En principe, le président du conseil d'enquête soumet au vote des membres du conseil d'enquête la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été proposées lors du délibéré (article R. 4137-82 du code de la défense). […]
Lire la suite…[…] — qu'elle est entachée d'un vice de procédure substantiel dès lors que l'avis préalable du ministre de l'intérieur n'a pas été recueilli, en méconnaissance de l'alinéa 2 de l'article R. 4137-41 du code de la défense ; […] — qu'il en va de même au regard de l'alinéa 3 de l'article R. 4137-79 du code de la défense dès lors qu'il ne ressort pas de la décision de convocation du conseil d'enquête que celle-ci lui aurait été notifiée, ainsi qu'à son conseil, au moins huit jours francs avant la date de réunion dudit conseil ; […] O R D O N N E :
[…] en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : « () Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, […] à la préparation et à la présentation de sa défense. () » L'article R. 4137-73 du même code dispose que : « L'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4137-72 notifie simultanément au comparant l'ordre d'envoi devant le conseil et le nom du rapporteur désigné. […] l'article R. 4137-79 dispose que le président du conseil d'enquête « notifie la date de la réunion du conseil ainsi que la liste des personnes mentionnées aux deux alinéas précédents au comparant de manière que celui-ci dispose, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4137-77 du code de la défense : « L'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de sanctionner le comparant est adressé au rapporteur dès la désignation de ce dernier ». […] Par suite, le requérant ne saurait se prévaloir utilement, dans les circonstances de l'espèce, de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 4137-79 du code de la défense. […] Aux termes de l'article L. 4137-2 du code de la défense : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : (…) / 3° Les sanctions du troisième groupe sont : / a) Le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article L. 4138-15 ; […]
Afin de lui permettre d'organiser sa défense, le militaire concerné doit être informé (article R. 4137-15 du code de la défense) : qu'il peut prendre connaissance de son dossier disciplinaire, […] elle inflige ladite sanction article (article R. 4137-25 du code de la défense). […] Il transmet ensuite son rapport et le dossier disciplinaire au Président du conseil d'enquête qui fixera la date de réunion du conseil d'enquête, laquelle devra être notifiée au militaire mise en cause au moins 8 jours avant la date de la réunion (article R. 4137-79 du code de la défense). 2.3.- Réunion du conseil d'enquête . […] En pratique, […]
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