Entrée en vigueur le 6 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-66 du 3 février 2023 - art. 2
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, l'aspirant est considéré comme étant titulaire du grade de sous-lieutenant et l'élève est considéré comme étant titulaire du premier grade auquel il a vocation à accéder à sa sortie d'école.
Lorsque la hiérarchie militaire générale d'un corps statutaire ne prévoit pas de grade supérieur à celui du comparant, il est fait appel pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 4137-3 à des militaires d'un grade supérieur à celui du comparant d'un autre corps statutaire au sein de la même force armée ou formation rattachée ou, à défaut, d'une autre force armée ou formation rattachée.
[…] — que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'aucun gendarme sous contrat ne siégeait au conseil d'enquête, en violation des dispositions de l'article R.4137-69 du code de la défense, et que l'avis du conseil d'enquête ne lui a jamais été notifié ; […] major général de la gendarmerie nationale ; qu'aux termes des dispositions de l'article R.4137-10 du code de la défense susvisé : «Les autorités investies du pouvoir disciplinaire mentionnées à l'article L.4137-4 du code de la défense et à l'article L.311-13 du code de justice militaire sont le ministre de la défense et les autorités militaires.» ; […]
[…] au ministre de la défense, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4137-67 du code de la défense : « Ne peuvent siéger dans un conseil d'enquête que les militaires de carrière en position d'activité, […] plus ancien dans ce grade » ; qu'aux termes de l'article R. 4137-69 dudit code : « (…) Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un contrat, le conseil doit comprendre un militaire servant également sous contrat » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 4137-1 du code de la défense : « Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, […]