Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1141 du 28 novembre 2025 - art. 11
Le conseil d'enquête comprend trois membres qui sont, lorsque le militaire est :
1° Un officier :
a) Deux officiers d'un grade supérieur à celui du comparant ;
b) Un officier du même grade et relevant de la même force armée ou formation rattachée que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade ;
2° Un sous-officier ou un officier marinier :
a) Deux officiers ;
b) Un sous-officier, ou un officier marinier, du même grade et relevant de la même force armée ou formation rattachée que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade ;
3° Un militaire du rang :
a) Un officier ;
b) Un sous-officier ou un officier marinier ;
c) Un militaire du rang du même grade et relevant de la même force armée ou formation rattachée que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade ;
4° Un aumônier :
a) Un officier général de la première section, président ;
b) Un officier supérieur ;
c) L'aumônier en chef du culte du comparant.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 4137-2 du code de la défense : « Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / () 3° Les sanctions du troisième groupe sont : / () b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat () ». […] Aux termes de l'article R. 4137-67 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : » Ne peuvent siéger dans un conseil d'enquête que les militaires de carrière en position d'activité, […] et non bénéficiaires de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 « . Aux termes de l'article R. 4137-68 de ce code : » Dans chaque force armée ou formation rattachée, le conseil d'enquête comprend cinq membres qui sont, […]
[…] en premier lieu, l'ensemble des documents détenus par le rapporteur ne lui ont pas été transmis, en méconnaissance de l'article R. 4137-78 du code de la défense et de son droit à la consultation de son dossier, en deuxième lieu, […] en troisième lieu, la composition du conseil d'enquête est irrégulière en ce qu'il comportait cinq membres alors que l'article R. 4137-68 du code de la défense prévoit qu'il n'en comprenne que trois, en quatrième lieu, […] dans les conditions prévues par les dispositions statutaires qui lui sont applicables, soit les articles L. 4137-2 et suivants du code de la défense, ne saurait, en tout état de cause, […] O R D O N N E :
[…] au ministre de la défense, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4137-67 du code de la défense : « Ne peuvent siéger dans un conseil d'enquête que les militaires de carrière en position d'activité, de la même armée ou formation rattachée que le comparant et non bénéficiaires de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 » ; qu'aux termes de l'article R. 4137-68 de ce même code : « Dans chaque armée ou formation rattachée, […] Considérant qu'aux termes de l'article 4137-1 du code de la défense : « Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, […]