Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Le retrait d'emploi, la radiation des cadres et la résiliation du contrat sont notifiés par écrit.
Afin de lui permettre d'organiser sa défense, le militaire concerné doit être informé (article R. 4137-15 du code de la défense) : qu'il peut prendre connaissance de son dossier disciplinaire, […] Il doit être laissé un délai minimal d'un jour franc au militaire mis en cause avant la tenue de l'entretien disciplinaire (article R. 4137-15 précité du code de la défense). […] Si l'autorité militaire de deuxième niveau (AM2) estime que cette sanction du premier groupe est justifiée et qu'elle relève de sa compétence, elle inflige ladite sanction article (article R. 4137-25 du code de la défense). […] . 4137-3 du code de la défense). […] En pratique, […]
Lire la suite…Si l'autorité disciplinaire de deuxième niveau estime qu'une sanction disciplinaire de deuxième groupe est justifiée (exclusion temporaire de fonctions, abaissement d'échelon ou radiation du tableau d'avancement : Article R4137-35 du code de la défense), elle engage la procédure relative au conseil de discipline [10]. […] Si l'autorité militaire de deuxième niveau estime qu'une sanction disciplinaire du troisième groupe est justifiée (retrait d'emploi, radiation des cadres ou résiliation du contrat : article R4137-42 du code de la défense), elle transmet la demande de sanction au ministre de la défense ou à l'autorité militaire habilitée par lui à cet effet, qui ordonne, s'il y a lieu, […]
Lire la suite…[…] — les décisions des 15 février et 23 février 2021 ont été prises par des autorités incompétentes en méconnaissance des dispositions des articles R. 4137-16, R. 4137-17 et R. 4137-42 du code de la défense, l'une relevant de la compétence exclusive de la ministre des armées, l'autre d'une autorité militaire de 1er niveau ; […] * le conseil d'enquête prévu par les dispositions de l'article L. 4137-3 du code de la défense n'a pas été consulté ; […] Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I. – Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, […]
[…] — les décisions des 15 et 23 février 2021 ont été prises par des autorités incompétentes en méconnaissance des dispositions des articles R. 4137-16, R. 4137-17 et R.4137-42 du code de la défense, l'une relevant de la compétence exclusive de la ministre des armées, l'autre d'une autorité militaire de premier niveau ; […] — elle méconnaît le cumul de sanctions prohibé par les dispositions de l'article L. 4137-2 du code de la défense ; […] 3.Aux termes de l'article R. 4125-9 du code de la défense : « La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de rejeter le recours, […]
[…] termes de l'article R. 4137 -25 du code de la défense : « Les sanctions disciplinaires du premier groupe pouvant être infligées aux militaires par le ministre de la défense et les autorités militaires sont les suivantes : autorité militaire de premier niveau : avertissement ; […] l'article R. 4137 -41 dispose que : « Les sanctions de troisième groupe sont prononcées par le ministre de la défense (…) » et l'article R. 4137-42 que « Le retrait d'emploi, […] qu'aux termes de l'article L. 4137 -1 du code de la défense […]
Afin de lui permettre d'organiser sa défense, le militaire concerné doit être informé (article R. 4137-15 du code de la défense) : qu'il peut prendre connaissance de son dossier disciplinaire, […] à savoir, un retrait d'emploi, ou une radiation des cadres (article R. 4137-42 du code de la défense), elle transmet la demande de sanction au ministre des Armées qui ordonne, s'il y a lieu, la réunion d'un conseil d'enquête. 2.- Procédure de conseil d'enquête militaire 2.1.- Sanctions militaire de troisième groupe et conseil d'enquête Le conseil d'enquête ne peut être saisi que lorsqu'est envisagée contre un militaire une sanction de troisième groupe (article L. 4137-3 du code […] En pratique, […]
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