Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 - art. 21
Les sanctions du troisième groupe sont prononcées par le ministre de la défense ou les autorités militaires qu'il désigne par arrêté, à l'exception du retrait d'emploi par mise en non-activité ou de la radiation des cadres qui, pour les officiers, sont prononcées par décret du Président de la République.
La radiation des cadres des sous-officiers de carrière de la gendarmerie nationale est prononcée par le ministre de la défense, après avis du ministre de l'intérieur.
R. 20, sous réserve qu'il s'engage à ne pas en faire un usage commercial ». […] articles R. 57-7-8, R. 57-7-13 et R. 57-7-14 de ce code avaient été respectées. […] Enfin, […] D'autre part, les art. […] Les stipulations de l'article 6 § 1 de la convention EDH et l'article préliminaire du code de procédure pénale ne peuvent pas être invoqués pour contester des dispositions définissant la procédure disciplinaire applicable aux militaires (cf. art. R. 4137-41, R. 4137-96 et R. 4137-106 du code de la défense). (16 novembre 2022, M. […]
Lire la suite…Par exception, le retrait d'emploi par mise en non-activité et la radiation des cadres des officiers, sont prononcés par décret du Président de la République (article R. 4137-41 du code de la défense). 2.2.- Le conseil d'enquête est chargé de donner son avis au ministre des Armées sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée contre le militaire mis en cause. […] La décision prise à la suite de l'avis du conseil d'enquête est notifiée par écrit au militaire en cause, avec l'avis émis par le conseil d'enquête (article R. 4137-85 du code de la défense). […] Une fois l'instruction close, […]
Lire la suite…[…] — qu'elle est entachée d'un vice de procédure substantiel dès lors que l'avis préalable du ministre de l'intérieur n'a pas été recueilli, en méconnaissance de l'alinéa 2 de l'article R. 4137-41 du code de la défense ; — qu'elle est entachée d'un vice de procédure substantiel dès lors que la décision de son envoi devant le conseil d'enquête est entaché de vice d'incompétence, en méconnaissance de l'alinéa 1 de l'article R. 4137-66 du code de la défense ; […] O R D O N N E :
[…] * les dispositions de l'article R. 4137-15 du code de la défense ont été méconnues, car elle n'a pas pu préparer sa défense, […] 2.En premier lieu, aux termes de l'article L. 4137-4 du code de la défense : « Le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet prononcent les sanctions disciplinaires et professionnelles prévues aux articles L.4137-1 et L.4137-2, après consultation, s'il y a lieu, de l'un des conseils prévus à l'article L.4137-3. » Aux termes de l'article R. 4137-41 du même code : « Les sanctions du troisième groupe sont prononcées par le ministre de la défense ou les autorités militaires qu'il désigne par arrêté, […] R. […]
[…] — l'avis du conseil d'enquête est consultatif en application des dispositions combinées des articles L. 4137-1 à 4 du code de la défense et en tout état de cause, il a bien donné en l'espèce un avis ; […] commandant la région Terre sud-est, officier général de la zone de défense sud-est, était l'autorité militaire habilitée pour prononcer les sanctions disciplinaires des deuxième et troisième groupes concernant les militaires du rang, en application de la délégation de compétence édictée par l'article R. 4137-41 du code de la défense et par l'article 3 de l'arrêté susvisé du 26 février 2008 ; que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit, en conséquence, être écarté .
C..., étant rappelé que vous avez déjà, par une décision du 30 juillet dernier, refusé de renvoyer la QPC qu'il avait soulevée à l'encontre de l'article L. 4137-4 du code de la défense. […] C... soutient, en premier lieu, que l'ordre de l'envoyer devant le conseil de discipline a été donné par le « ministre des armées » et non pas par le « ministre de la défense », ainsi que le prévoit l'article R. 4137-47 du code de la défense et que le décret le sanctionnant serait, en conséquence, […] lorsqu'est en cause un officier, par simple « décret du Président de la République », sans délibération préalable du conseil des ministres, en vertu de l'article R. 4137-41 du code de la défense. […]
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