Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Modifié par : Décret n°2020-176 du 27 février 2020 - art. 20
Le militaire est noté à un ou plusieurs degrés par les autorités militaires ou civiles dont il relève. Le nombre de degrés de notation et la désignation des autorités correspondantes sont déterminés par arrêté du ministre de la défense et, pour les militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur, en considération du corps militaire, du grade, de la fonction du militaire et de l'organisation propre à chaque force armée ou formation rattachée.
Pour établir la notation du militaire, ces autorités doivent prendre en considération l'ensemble des activités liées au service exécutées par l'intéressé au cours de la période de notation, à l'exception de celles exercées en tant que représentant auprès du commandement de l'un des groupes de grades définis à l'article R. 4131-14 et en tant que membre de l'une des commissions par l'intermédiaire desquelles les militaires participent à la prise des décisions relatives à la vie courante de leur formation. La manière dont l'intéressé met au service de l'institution les compétences acquises dans ses fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire ou d'un conseil de la fonction militaire est prise en compte pour la notation, dans le respect de la liberté d'expression affirmée à l'article L. 4124-1.
Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des forces armées et formations rattachées ou désignés pour représenter une association professionnelle nationale militaire font l'objet d'une notation propre à chaque force armée et formation rattachée dont le premier degré est assuré par le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Les militaires bénéficiant d'un temps dédié complet de service pour l'exercice d'une fonction au sein d'une association professionnelle nationale de militaire, son union ou sa fédération représentative font l'objet d'une notation particulière propre à chaque force armée et formation rattachée.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre de la défense et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.
[…] 3°) de condamner l'Etat aux dépens. […] Aux termes de l'article L. 4135-1 : « Les militaires sont notés au moins une fois par an. / La notation est traduite par des notes et des appréciations qui sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires. / A l'occasion de la notation, […] Aux termes de l'article R. 4135-1 du code de la défense : « La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, […] Aux termes de l'article R. 4132-5 du même code : " La notation est traduite : / 1° Par des appréciations générales, […] en fonction des corps qui la composent. « . Aux termes de l'article R. 4135-3 du même code : » () Pour établir la notation du militaire, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense : «Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie prévus à l'article L. 4138-3, […] qu'aux termes de l'article R. 4138-47 de ce code : «Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4135-1 du code de la défense : « La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, […] qu'aux termes de l'article R. 4135-3 de ce code : «Le militaire est noté à un ou plusieurs degrés par les autorités militaires ou civiles dont il relève./ (…)Le nombre de degrés de notation et la désignation des autorités correspondantes sont déterminés par le ministre de la défense, […]
[…] — la notation contestée est conforme aux dispositions des articles L. 4135-1, R. 4135-1 et R. 4135-3 du code de la défense et à l'instruction n° 2550/DEF/EMA/RH/RPU du 25 mars 2011 ; […] La présidente du tribunal a désigné M. X en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] 3. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de la fiche de notation de M. Y au titre de l'année 2012, que la notation de l'intéressé a été établie conformément aux dispositions règlementaires précitées du code de la défense et à l'instruction n° 2550/DEF/EMA/RH/RPH du 25 mars 2011, alors en vigueur, relative notamment à la notation des sous-officiers et officiers mariniers ;