Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-982 du 20 juillet 2016 - art. 9
Le Conseil supérieur de la fonction militaire est le cadre institutionnel dans lequel sont examinés les éléments constitutifs de la condition de l'ensemble des militaires.
Le Conseil supérieur de la fonction militaire exprime son avis sur les questions de caractère général relatives à la condition militaire. Il est obligatoirement saisi des projets de loi modifiant le présent livre et des textes d'application de ce livre ayant une portée statutaire, indiciaire ou indemnitaire.
Une représentation du Conseil supérieur de la fonction militaire est appelée à s'exprimer, chaque année, devant le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire. Elle peut, en outre, demander à être entendue par ce dernier sur toute question générale intéressant la condition militaire.
Les conseils de la fonction militaire dans les forces armées et les formations rattachées étudient toute question relative à leur force armée ou formation rattachée concernant les conditions de vie, d'exercice du métier militaire ou d'organisation du travail. Ils peuvent également procéder à une étude des questions inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire qui concernent leur force armée ou formation rattachée.
Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire jouissent des garanties indispensables à leur liberté d'expression. Toutes informations et facilités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions doivent leur être fournies.
La composition, l'organisation, le fonctionnement et les conditions de désignation, notamment par tirage au sort ou par élection, des membres de ces conseils sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les retraités militaires sont représentés au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Lorsqu'elles sont reconnues représentatives pour siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire, les associations professionnelles nationales de militaires et leurs unions ou fédérations y sont représentées dans la limite du tiers du total des sièges.
Le ministre de la défense communique aux commissions compétentes de chaque assemblée parlementaire un rapport annuel de synthèse des travaux du Conseil supérieur de la fonction militaire.
L'article 7 du rapport annexé à la loi no 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense a prévu la rénovation de la concertation et du dialogue social afin que soient mieux prises en compte les attentes des personnels du ministère de la défense. […] Le décret no 2016-1043 du 29 juillet 2016, […] il convient d'observer que l'article L. 4124-1 du code de la défense n'a pas été modifié en ce qui concerne la participation des retraités militaires qui continueront d'être représentés au sein du CSFM via le conseil permanent des retraités militaires. […]
Lire la suite…L'article 7 du rapport annexé à la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense prévoit la rénovation de la concertation et du dialogue social afin que soient mieux prises en compte les attentes des personnels du ministère de la défense. […] Conformément à l'article L. 4126-10 du code de la défense, […] Enfin, l'article L. 4124-1 du code de la défense n'a pas été modifié en ce qui concerne la participation des retraités militaires qui continueront d'être représentés au sein du CSFM via le conseil permanent des retraités militaires.
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – les dispositions de l'article L. 4124-1 du code de la défense imposaient la consultation du Conseil supérieur de la fonction militaire ;
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration : « Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, […] le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites ». Aux termes de l'article R. 133-1 du même code : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux commissions administratives à caractère consultatif, […] de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des articles L. 4124-1 et R. 4124-1 à R. 4124-25 du code de la défense. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4124-1 du code de la défense : « Le Conseil supérieur de la fonction militaire est le cadre institutionnel dans lequel sont examinés les éléments constitutifs de la condition de l'ensemble des militaires. / Le Conseil supérieur de la fonction militaire exprime son avis sur les questions de caractère général relatives à la condition militaire. […] qu'aux termes de l'article R. 4124-1 du même code : " Il exprime son avis : / 1 ° Sur les questions à caractère général relatives à la condition militaire dont il est saisi par le ministre de la défense ou qui […]
Gilles PELLISSIER, rapporteur public L'association professionnelle nationale de militaires (APNM) Commissariat a pour objet, aux termes de l'article 6 de ses statuts, de défendre, dans le cadre des dispositions des articles L. 4126-1 et suivants du code de la défense régissant ces groupements particuliers, les intérêts des militaires « dont la gestion est confiée au service du commissariat des armées », c'est-à-dire essentiellement ceux appartenant aux corps de commissaires aux armées et de maître ouvrier des armées. […] L'objet de ces associations, […] culturel et professionnel. […] Cet organe consultatif est, aux termes de l'article L. 4124-1 du code de la défense, […]
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