Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-744 du 4 mai 2017 - art. 4
Lorsque les changements de corps sur demande intervenus en application de l'article R. 4133-5 ne permettent pas de satisfaire les besoins des forces armées ou formations rattachées, le ministre de la défense procède à des changements d'office de corps au sein d'une même force armée autre que la gendarmerie nationale ou d'une même formation rattachée.
Pour la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur procède aux changements d'office de corps.
Le militaire ne peut faire l'objet que d'un seul changement d'office de corps au cours de sa carrière.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 4111-2 du code de la défense : « (…) Les statuts particuliers des militaires sont fixés par décret en Conseil d'Etat. […] Aux termes de l'article L. 4133-1 du même code, dans sa rédaction applicable issue de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 : « Les militaires de carrière peuvent, pour les besoins du service, […] Et aux termes de l'article R. 4133-6 dudit code, dans sa rédaction applicable : « Lorsque les changements de corps sur demande intervenus en application de l'article R. 4133-5 ne permettent pas de satisfaire les besoins des armées ou formations rattachées, […] Délibéré après l'audience du 6 mars 2020 à laquelle siégeaient :
[…] – les décisions contestées méconnaissent l'article L. 4133-6 du code de la défense dont le dernier alinéa énonce que le militaire ne peut faire l'objet que d'un seul changement d'office de corps au cours de sa carrière ; or, […] date d'émission d'une ordonnance prise en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative […] 6. […] les articles 43 à 45 du présent décret dérogent aux dispositions des articles L. 4133-1 et R. 4133-1 à R. 4133-9 du code de la défense. ». […] aux termes de l'article R.4133-6 du code de la défense : « (…) Le militaire ne peut faire l'objet que d'un seul changement d'office de corps au cours de sa carrière ». […]
[…] de le réintégrer dans le corps des officiers de l'air, ou, à défaut, sur un des postes correspondant à sa demande en date du 6 décembre 2010 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 4133-6 du code de la défense : « Le militaire de carrière (…) peut être admis, dans les conditions fixées aux articles R. 4133-5 à R. 4133-9 : 1° Sur sa demande ou d'office, dans un autre corps de l'armée ou de la formation rattachée à laquelle il appartient. […] Considérant, d'autre part, que la décision prise par le ministre compétent, après avis de la commission des recours des militaires prévue à l'article R. 4125-1 du code de la défense, […]