Article R4133-5 du Code de la défense.
Article R4133-4Article R4133-6
Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-744 du 4 mai 2017 - art. 4

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Décisions • 4

1. CAA de PARIS, 4ème chambre, 22 avril 2020, 18PA00593, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Et aux termes de l'article R. 4133-6 dudit code, dans sa rédaction applicable : « Lorsque les changements de corps sur demande intervenus en application de l'article R. 4133-5 ne permettent pas de satisfaire les besoins des armées ou formations rattachées, le ministre de la défense procède à des changements d'office de corps au sein d'une même armée ou formation rattachée autre que la gendarmerie nationale (…). […] D'autre part, aux termes de l'article 42 du décret susvisé du 5 septembre 2012 : « En application de l'article L. 4111-2 du code de la défense, les articles 43 à 45 du présent décret dérogent aux dispositions des articles L. 4133-1 et R. 4133-1 à R. 4133-9 du code de la défense. ».

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2. CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 2 octobre 2018, 16MA04966, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 4133-1 du code de la défense : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l'ensemble des militaires mentionnés à l'article L. 4111-2. (…) » ; qu'aux termes de cet article : « Le présent livre s'applique aux militaires de carrière, […] certaines fonctions spécifiques nécessaires aux forces armées. (…) » ; que l'article R. 4133-5 dudit code dispose que : « I.- Les changements, sur demande, d'armée, […] 5. […] qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le ministre aurait méconnu tant les dispositions de l'article L. 4133-1 du code de la défense que celles notamment de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 doit être écarté ;

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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 26 février 2015, 14NC01019, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le recours, enregistré le 5 juin 2014, présenté par le ministre de la défense ; […] Vu l'ordonnance du 22 décembre 2014 fixant la clôture de l'instruction au 14 janvier 2015, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4133-4 du code de la défense : " Le militaire de carrière ou le militaire servant en vertu d'un contrat classé dans le personnel navigant peut être admis, dans les conditions fixées aux articles R. 4133-5 à R. 4133-9 : 1° Sur sa demande ou d'office, dans un autre corps de l'armée ou de la formation rattachée à laquelle il appartient. […]

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Document parlementaire • 0

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