Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l'ensemble des militaires mentionnés à l'article L. 4111-2.
Toutefois, elles ne sont pas applicables aux intégrations dans les corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées réalisées en application des articles 13 et 14 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
[…] 1°) d'annuler ce jugement ; […] D'autre part, aux termes de l'article 42 du décret susvisé du 5 septembre 2012 : « En application de l'article L. 4111-2 du code de la défense, les articles 43 à 45 du présent décret dérogent aux dispositions des articles L. 4133-1 et R. 4133-1 à R. 4133-9 du code de la défense. ». L'article 43 du même décret dispose : « A compter du 1 er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2015, les officiers des corps techniques et administratifs de l'armement, de l'armée de terre, de la marine, […]
[…] " Un militaire servant à titre étranger peut demander un changement d'armée : / 1° Au terme de son contrat au titre de la légion étrangère ; / 2° Après régularisation de sa situation militaire, telle que prévue à l'article 10 ; / 3° Après naturalisation ; / 4° Et dans les conditions prévues par les articles R. 4133-1 à R. 4133-9 du code de la défense. » ; […] en tout état de cause, entachée d'aucune erreur de droit ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le ministre aurait méconnu tant les dispositions de l'article L. 4133-1 du code de la défense que celles notamment de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 doit être écarté ;
[…] – les décisions contestées méconnaissent l'article L. 4133-6 du code de la défense dont le dernier alinéa énonce que le militaire ne peut faire l'objet que d'un seul changement d'office de corps au cours de sa carrière ; or, […] date d'émission d'une ordonnance prise en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative […] les articles 43 à 45 du présent décret dérogent aux dispositions des articles L. 4133-1 et R. 4133-1 à R. 4133-9 du code de la défense. ». […] aux termes de l'article R.4133-6 du code de la défense : « (…) Le militaire ne peut faire l'objet que d'un seul changement d'office de corps au cours de sa carrière ». […]