Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Les statuts particuliers des militaires sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ils peuvent déroger aux dispositions du présent livre qui ne répondraient pas aux besoins propres d'un corps particulier, à l'exception de celles figurant au titre II et de celles relatives au recrutement, aux conditions d'avancement et aux limites d'âge.
Christophe J. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du cinquième alinéa de l'article L. 4137-1 du code de la défense, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. […]
Lire la suite…M... admet certes que l'article L. 4121-1 du code de la défense dispose que l'exercice de certains droits et libertés des militaires peut être interdit ou restreint dans les conditions fixées par le livre Ier de la partie IV de ce code, mais, selon lui, le code de la défense ne prévoirait justement pas de dérogation au droit au consentement garanti par l'article L. 1111-4 du code de la santé publique. Nous ne pouvons toutefois pas le suivre dans cette argumentation. […] Et cette exigence de disponibilité permanente découle justement de dispositions législatives du code de la défense, notamment de ses articles L. 4111-1 et L. 4121-5. […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 4125-1 du code de la défense : « Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont précédés d'un recours administratif préalable, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige déterminées par décret en Conseil d'Etat. […]
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. En premier lieu, M me B… soutient qu'en considérant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 aurait contrevenu à l'article L. 4111-2 du code de la défense, alors que les dérogations que ce décret prévoit à certains articles de ce code, qui concernent le recrutement, les conditions d'avancement et les limites d'âge des militaires, ne sont pas au nombre de celles autorisées par l'article L. 4111-2, les premiers juges auraient commis une erreur de fait et, en conséquence, entaché le jugement d'irrégularité. Toutefois, un tel moyen relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; […] Considérant, toutefois, qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 4111-2 du code de la défense : « Les statuts particuliers des militaires sont fixés par décret en Conseil d'Etat. […]
[…] le texte ne peut être lu, contrairement à ce qui est soutenu, comme définissant le champ des personnels auxquels s'applique, en vertu de l'article L. 4111-2 du code de la défense, le statut des militaires. Cette première branche ne vaut donc rien. 3.2. […] Vos voisins du Palais-Royal n'en ont en tout cas pas retenu une conception extensive, estimant notamment que ne mettent pas en cause ces principes fondamentaux le statut des cadres de réserve de l'armée de l'air (décision n° 66-42 L du 17 novembre 1966, cons. 3 et 4) ou une disposition déterminant les armées et services disposant d'une autorité statutaire sur des corps militaires (CC 16 mars 2023, […]
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