Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Les statuts particuliers des militaires sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ils peuvent déroger aux dispositions du présent livre qui ne répondraient pas aux besoins propres d'un corps particulier, à l'exception de celles figurant au titre II et de celles relatives au recrutement, aux conditions d'avancement et aux limites d'âge.
M... admet certes que l'article L. 4121-1 du code de la défense dispose que l'exercice de certains droits et libertés des militaires peut être interdit ou restreint dans les conditions fixées par le livre Ier de la partie IV de ce code, mais, selon lui, le code de la défense ne prévoirait justement pas de dérogation au droit au consentement garanti par l'article L. 1111-4 du code de la santé publique. Nous ne pouvons toutefois pas le suivre dans cette argumentation. […] Et cette exigence de disponibilité permanente découle justement de dispositions législatives du code de la défense, notamment de ses articles L. 4111-1 et L. 4121-5. […]
Lire la suite…C'est dans ces circonstances que la Haute assemblée a été amenée à sa prononcer dans sa décision du 20 novembre 2020 La solution juridique un cumul possible Après avoir rappelé les dispositions légales en matière d'invalidité et notamment : S'agissant du statut militaire: Les articles L 4123-2 et L 4111-2 du code de la défense L'article L 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa version à l'époque des faits S'agissant du statut des fonctionnaires L'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction […] publique de l'Etat L'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et notamment son III L'article 417-8 du code des communes Les articles 2, […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 4125-1 du code de la défense : « Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont précédés d'un recours administratif préalable, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige déterminées par décret en Conseil d'Etat. […]
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. En premier lieu, M me B… soutient qu'en considérant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 aurait contrevenu à l'article L. 4111-2 du code de la défense, alors que les dérogations que ce décret prévoit à certains articles de ce code, qui concernent le recrutement, les conditions d'avancement et les limites d'âge des militaires, ne sont pas au nombre de celles autorisées par l'article L. 4111-2, les premiers juges auraient commis une erreur de fait et, en conséquence, entaché le jugement d'irrégularité. Toutefois, un tel moyen relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.
[…] D'autre part, l'article L. 4125-1 du code de la défense dispose que les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2, lequel vise les militaires de carrière, à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle, […] l'exercice du pouvoir disciplinaire, ou pris en application de l'article L. 4139-15-1 ; / 2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique « . […]
Christophe J. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du cinquième alinéa de l'article L. 4137-1 du code de la défense, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. […]
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