Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1716 du 30 décembre 2009 - art. 13
I.-Lorsque la commission examine le recours d'un militaire de la gendarmerie nationale, elle comprend, outre les membres mentionnés à l'article R. 4125-5, un officier supérieur de la gendarmerie nationale, représentant le ministre de l'intérieur. Cet officier supérieur est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Un suppléant de cet officier supérieur est nommé dans les mêmes conditions.
II.-Dans ce cas, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant assiste avec voix consultative à la séance de la commission.
[…] aux termes des dispositions de l'article R. 4125-5 du code de la défense : " La commission est présidée par un officier général de la 1ère section en activité ou un contrôleur général des armées de la 1re section en activité. […] Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article R. 4125-16 du même code : » Lorsque la commission examine le recours d'un militaire de la gendarmerie nationale, […] que pour percevoir la prime spéciale majorée d'OPJ les gendarmes visés au 2° de l'article 16 précité doivent être affectés à un emploi comportant l'exercice de ces attributions, au sein d'un service ou d'une unité de la gendarmerie nationale listés par les articles R. 15-22 à R. 15-24 du même code.
[…] en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant que le maréchal des logis chef X a été affecté au peloton d'intervention et de surveillance de la gendarmerie de Lunel le 16 mars 2003 ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R 4125-5 du code de la défense : « La commission est présidée par un officier général de la 1 re section en activité ou un contrôleur général des armées de la 1 re section en activité. […] qu'aux termes des dispositions de l'article R. 4125-16 du même code : « Lorsque la commission examine le recours d'un militaire de la gendarmerie nationale, elle comprend, outre les membres mentionnés à l'article R. 4125-5, […]
[…] le nom des membres de la commission a été occulté sur le procès-verbal versé aux débats par le ministre ; la commission comportait douze membres au lieu de sept en méconnaissance de l'article R. 4125-5 du code de la défense ; […] que le rejet de son recours gracieux lui a été notifié le 17 août 2011 par le lieutenant-colonel G R au cours d'un entretien pendant lequel l'intéressé a maintenu son recours auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) ; […] que sa notation a été fixée à 2 par le colonel C D, ce dont a pris connaissance l'intéressé le 16 mai 2011 ; […] R. 4125-16 du même code : « I.-Lorsque la commission examine le recours d'un militaire de la gendarmerie nationale, […]