Entrée en vigueur le 30 décembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-1286 du 27 décembre 2018 - art. 3
Le Conseil supérieur de la fonction militaire est l'instance nationale de consultation et de concertation de l'ensemble des militaires des forces armées et formations rattachées.
Il exprime son avis :
1° Sur les questions à caractère général relatives à la condition militaire dont il est saisi par le ministre de la défense ou qui sont inscrites à l'ordre du jour d'une session sur proposition de ses membres, et qui concernent les aspects statutaires, économiques, sociaux et culturels susceptibles d'avoir une influence sur l'attractivité de la profession et des parcours professionnels, le moral et les conditions de vie des militaires et de leurs ayants droit, la situation et l'environnement professionnels des militaires, le soutien aux malades, aux blessés et aux familles, ainsi que les conditions de départ des forces armées et formations rattachées et d'emploi après l'exercice du métier militaire ;
2° Sur les projets de loi relatifs au statut des militaires ;
3° Sur les projets de décret portant statut particulier des militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 ainsi que les projets de décret comportant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps ou catégories de militaires ;
4° Sur les projets de texte réglementaire portant sur les dispositions indiciaires ou indemnitaires relatives aux militaires.
Il est organisé en trois commissions qui traitent des domaines des statuts, des régimes indiciaires ou indemnitaires et des pensions, des conditions de vie, des aspects sociaux, de l'environnement professionnel et de la santé et sécurité au travail. Tout membre du Conseil supérieur de la fonction militaire doit appartenir à une seule commission.
Le Conseil supérieur de la fonction militaire se réunit au moins deux fois par an en séance plénière.
[…] aux termes de l'article 6 de ses statuts, de défendre, dans le cadre des dispositions des articles L. 4126-1 et suivants du code de la défense régissant ces groupements particuliers, […] c'est-à-dire essentiellement ceux appartenant aux corps de commissaires aux armées et de maître ouvrier des armées. […] L'article R. 3411-4 du code de la défense dispose que, pour cet établissement, […] culturel et professionnel. […] Cet organe consultatif est, aux termes de l'article L. 4124-1 du code de la défense, […] indiciaire ou indemnitaire ». […] Les dispositions de l'article R. 4124-1 qui détaillent ses compétences consultatives visent les questions à caractère général relatives à la condition militaire, […]
Lire la suite…Article R*133-1 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux commissions administratives à caractère consultatif, quelle que soit leur dénomination, placées auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat, à l'exception des autorités administratives indépendantes et des commissions créées pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des articles L. 4124-1 et R. 4124 […] -1 à R. 4124-25 du code de la défense.
Lire la suite…[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration : « Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, […] le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites ». Aux termes de l'article R. 133-1 du même code : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux commissions administratives à caractère consultatif, quelle que soit leur dénomination, […] de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des articles L. 4124-1 et R. 4124-1 à R. 4124-25 du code de la défense. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4124-1 du code de la défense : « Le Conseil supérieur de la fonction militaire est le cadre institutionnel dans lequel sont examinés les éléments constitutifs de la condition de l'ensemble des militaires. / Le Conseil supérieur de la fonction militaire exprime son avis sur les questions de caractère général relatives à la condition militaire. […] qu'aux termes de l'article R. 4124-1 du même code : " Il exprime son avis : / 1° Sur les questions à caractère général relatives à la condition militaire dont il est saisi par le ministre de la défense ou qui sont inscrites à l'ordre du jour d'une session sur proposition de ses membres, […]
[…] aux termes de l'article R . 133-8 du code des relations entre le public et l'administration : « Sauf urgence, […] Aux termes de l'article R . 133- 1 du même code : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux commissions administratives à caractère consultatif, […] de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des articles L. 4124-1 et R. 4124-1 à R. 4124 -25 du code de la défense . / Constituent des […]
[…] la transposition au personnel militaire de ce protocole était au moins en partie une obligation légale, l'article L. 4123-1 du code de la défense posant un principe d'application aux militaires des mesures de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'Etat, […] Nous nous limiterons à émettre ce doute que vous n'aurez pas besoin de lever si vous nous suivez pour rejeter la requête au fond. […] L'association requérante soutient en premier lieu que le Conseil supérieur de la fonction militaire, qui doit notamment être consulté sur les projets de décrets portant statut particulier des militaires (art R. 4124-1 du code de la défense), n'a pas été régulièrement saisi, […]
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