Entrée en vigueur le 22 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2011-72 du 19 janvier 2011 - art. 3
L'allocation de chômage est attribuée aux militaires de carrière et aux militaires ayant servi en vertu d'un contrat appartenant à l'une des catégories figurant à l'article L. 4132-5.
[…] X soutient que les obligations de l'Etat de l'indemniser en réparation d'une faute commise par son absence de reclassement, pour défaut de versement de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 51 du décret du 17 janvier 1986, et pour défaut de versement de l'allocation chômage prévue par les articles R. 4123-30 et R. 4123-31 du code de la défense ne sont pas sérieusement contestables ; […] X à percevoir les allocations-chômage prévues par l'article L. 4123-7 du code de la défense ont été admis à compter du 2 août 2010 ; que, dans cette mesure, et nonobstant les délais de versement de ces prestations dont la contestation relève, […] O R D O N N E
[…] que la décision par laquelle il a été mis fin à son contrat doit être regardée comme un licenciement en cours de contrat ouvrant droit à l'indemnité de licenciement prévue par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 ainsi qu'aux allocations de chômage prévues par les articles R. 4123-30 et R. 4123-31 du code de la défense ; […] pris en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-2 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4123-7 du code de la défense : « Les militaires qui quittent le service et qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, […]