Entrée en vigueur le 22 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2011-72 du 19 janvier 2011 - art. 2
Les militaires qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation de chômage dans les conditions prévues par l'article L. 4123-7.
Les caractéristiques de cette allocation de chômage sont celles fixées par l'accord conclu et agréé en application des articles L. 5422-20 et L. 5422-21 du code du travail en vigueur à la date de radiation des cadres ou des contrôles des militaires, sous réserve des aménagements prévus par la présente sous-section.
L'article R 4123-33 du code de la défense précise les situations qui entrent dans le périmètre de la perte involontaire d'emploi à savoir : » 1° Les militaires de carrière radiés des cadres dans les cas suivants : a) Par mesure disciplinaire, sauf lorsque celle-ci intervient pour motif de désertion ; […] 2° Les militaires d'active autres que de carrière : a) Dont le contrat […] est arrivé à terme, à l'exception du cas prévu au b du 2° de l'article 4123-35 ; b) Dont le contrat a été résilié de plein droit par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, à l'exception du cas prévu au a du 2° de l'article R. 4123-35 ; […]
Lire la suite…[…] aux militaires de carrière et aux militaires ayant servi en vertu d'un contrat appartenant à l'une des catégories figurant à l'article L. 4132-5. […] Article R4123 -32 Les durées pendant lesquelles l'allocation de chômage mentionnée à l'article R. 4123-30 est servie ne peuvent être inférieures aux durées fixées par l'article R . 351-1 du code du travail. […] de l'article 4123 -35 ; […] à l'exception du cas prévu au a du 2° de l'article R. 4123 […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4123 -7 du code de la défense : « Les militaires qui quittent le service et qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, […] qu'aux termes de l'article R. 4123-30 du même code dans sa rédaction issu du décret n° 2008-392 du 28 avril 2008 pris pour l'application de l'article L. 44123-7 : « Les militaires qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation de chômage dans les conditions prévues par l'article L. 4123 -7. / Les caractéristiques […]
[…] Vu la mise en demeure adressée le 14 juin 2012 au ministère de la défense et des anciens combattants, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4123-7 du code de la défense : « Les militaires ayant servi en vertu d'un contrat qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme d'allocation de chômage attribuée dans les conditions fixées par le code du travail. » ; et qu'aux termes de l'article R. 4123-30 du même code : « Les militaires qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation de chômage dans les conditions prévues par l'article L. 4123-7. […]
[…] s'appuie sur les dispositions des articles L. 4123-7 et R. 4123-30 du code de la défense et précise leur articulation avec celles du code du travail relatives à l'attribution d'allocations de chômage ;— les dispositions de l'article L. 4123-7 du code de la défense n'ont pas été méconnues dès lors que l'article R. 4123-37 du même code a pu déterminer la base de calcul de l'allocation chômage applicable aux anciens militaires privés d'emploi et c'est à bon droit que les premiers juges ont pu écarter les dispositions de la convention telle que prévue à l'article L. 5422-20 du code du travail ; […] Vu le courrier en date du 6 février 2014 adressé aux parties en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative ; […] agréée par arrêté ministériel du 30 mars 2009 ;
L'administration a admis devant le tribunal que le motif retenu par la décision pour écarter ces autres primes du montant figurant dans l'attestation était erroné, mais elle a demandé que soit substitué à ce motif celui tiré de l'application des dispositions combinées des articles L. 4123-7, R. 4123-30 et R. 4123-37 du code de la défense. […] L'article R. 4123-30 de ce code prévoit que les caractéristiques de l'allocation de chômage sont celles « fixées par l'accord conclu et agréé en application des articles L. 5422-20 et L. 5422-21 du code du travail en vigueur à la date de radiation des cadres ou des contrôles des militaires, […]
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