Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Indépendamment des allocations mentionnées ci-dessus, des secours peuvent être versés aux personnels affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique et à leurs ayants cause en cas d'invalidité ou de décès imputable au service aérien ou en relation avec le service aérien en dehors des cas prévus à l'article R. 4123-14 lorsque la situation des intéressés le justifie.
Dans le prolongement de notre article du 10 novembre 2023 présentant un regard croisé La blessure psychique de guerre : reconnaissance et réparation, […] une demande unique pour la pension militaire d'invalidité et l'indemnisation des préjudices relevant de la jurisprudence Brugnot. 2.3 Le Fonds de prévoyance Selon les dispositions de l'article L. 4123-5 du code de la défense, tous les militaires, […] à des fonds de prévoyance », à savoir le Fonds de prévoyance militaire et le Fonds de prévoyance de l'aéronautique. […] D. 4123.11 et R. 4123.28 du code de la défense et font l'objet d'une instruction particulière en liaison avec les assistants de service social de l'administration. […]
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Dans le prolongement de notre article du 10 novembre 2023 : La blessure psychique de guerre : reconnaissance et réparation, il est important de rappeler de manière synthétique, […] une demande unique pour la pension militaire d'invalidité et l'indemnisation des préjudices relevant de la jurisprudence Brugnot. 2.3 Le Fonds de prévoyance Selon les dispositions de l'article L. 4123-5 du code de la défense, […] à des fonds de prévoyance », à savoir le Fonds de prévoyance militaire et le Fonds de prévoyance de l'aéronautique. […] D. 4123.11 et R. 4123.28 du code de la défense et font l'objet d'une instruction particulière en liaison avec les assistants de service social de l'administration. […]
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