Entrée en vigueur le 30 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-959 du 26 octobre 2024 - art. 9
Le fonds de prévoyance de l'aéronautique a pour objet de verser hors le cas de mobilisation générale ou de participation à des opérations de guerre des allocations et des secours en cas de blessure ou d'infirmité résultant du service aérien aux personnels militaires et civils affiliés à ce fonds ou en cas de décès survenu en service aérien à leurs ayants cause.
Les personnels militaires mentionnés au 1° de l'article R. 4123-15 cessent d'être affiliés au fonds de prévoyance militaire.
La couverture des risques en cas de décès imputable au service ou en relation avec le service autres que ceux mentionnés au premier alinéa ci-dessus est, pour ces personnels militaires, assurée par le fonds de prévoyance de l'aéronautique. Ce fonds verse aux ayants cause les allocations et secours correspondants dans les conditions prévues par les articles D. 4123-2 à D. 4123-13.
En cas d'infirmité imputable au service entraînant la mise à la retraite ou la réforme définitive, des allocations sont versées aux militaires affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, dans les conditions prévues aux articles D. 4123-6 à D. 4123-8-1.
L'article L4123-5 du Code de la Défense énonce que : « Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance pouvant être alimentés par des prélèvements sur certaines indemnités et par une contribution de l'État couvrant soit le personnel non cotisant, soit les cas de circonstances exceptionnelles. […] à titre principal, au Fonds de prévoyance de l'aéronautique (cf. article D4123-2 et suivants du Code de la Défense) ; le Fonds de Prévoyance de l'Aéronautique (FPA) destiné aux militaires qui perçoivent l'indemnité pour services aériens ou qui effectuent des services aériens (cf. article R4123-14 et suivants du Code de la Défense).
Lire la suite…En effet, l'article L4123-5 du Code de la Défense énonce que : « Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, […] à savoir : le Fonds de Prévoyance Militaire (FPM) destiné aux militaires qui ne sont pas affiliés, à titre principal, au Fonds de prévoyance de l'aéronautique (cf. article D4123-2 et suivants du Code de la Défense) ; le Fonds de Prévoyance de l'Aéronautique (FPA) destiné aux militaires qui perçoivent l'indemnité pour services aériens ou qui effectuent des services aériens (cf. article R4123-14 et suivants du Code de la Défense). […] http://www.defense.gouv.fr/actualites/articles/guide-du-parcours-du-militaire-blesse © MDMH – Publié le 17 décembre 2016
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 4123 -5 du code de la défense : « Les militaires sont affiliés, […] Aux termes de l'article R. 4123-14 du même code : » Le fonds de prévoyance de l'aéronautique a pour objet de verser () des allocations et des secours en cas de blessure ou d'infirmité résultant du service aérien aux personnels militaires et civils affiliés à ce fonds ou en cas de décès survenu en service aérien à leurs ayants cause. / Les personnels militaires mentionnés au 1° de l'article R. 4123 -15 cessent d'être affiliés au fonds de prévoyance militaire. / () / En cas d'infirmité imputable au […]
[…] ministres des allocations et des secours en cas de blessure ou d'infirmité résultant du service aérien aux personnels militaires et civils affiliés à ce fonds ou en cas de décès survenu en service aérien à leurs ayants cause. (). […] dans les conditions prévues aux articles D. 4123 -6 et D. 4123 -8. ». Aux termes de l'article R. 4123 -25 du même code : « Lorsque l'infirmité contractée en service aérien entraîne la mise à la retraite dans les conditions définies aux articles R. 4123 -20 et R. 4123 -23, […] Aux termes de l'article R4123 […]
[…] - à défaut d'application des articles R 4123 -25 et R. 4123 -24 du code de la défense , […] Il soutient que les conditions prévues aux articles R . 811-15 et R . 811-16 du code de justice administrative sont remplies dès lors que les moyens qu'il invoque à l'appui de sa requête au fond paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement comme le rejet des conclusions accueillies par ce jugement. […] aux termes de l'article L. 4123 -5 du code de la défense : « […]
[…] D 4123 -9 du code de la défense à savoir : "1° Accidents survenus au cours de l'exécution de services aériens tels qu'ils sont définis à l'article R. 4123 -19 et au cours des travaux et manœuvres nécessités par le départ ou l'arrivée des aéronefs ; […] le militaire percevra les allocations dues pour chacune de ces infirmités au taux fixé par l'arrêté du 26 octobre 2024. […] Des dispositions similaires ont été introduites pour les militaires qui dépendent du fonds de prévoyance de l'aéronautique aux articles R 4123-14 […]
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