Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Le décès ou la mise à la retraite à la suite de maladie due manifestement aux fatigues exceptionnelles résultant du service aérien sont assimilés aux cas de décès par accident ou de mise à la retraite pour infirmités à la suite d'accident.
Nul ne pourra se prévaloir de cette disposition si, pendant les six années qui précèdent la mise à la retraite ou le décès de l'intéressé, celui-ci n'a pas fait partie pendant trois ans au moins du personnel navigant.
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 4123-25 du code de la défense : " Lorsque l'infirmité contractée en service aérien entraîne la mise à la retraite dans les conditions définies aux articles R. 4123-20 et R. 4123-23, […] b) Dans les autres cas : montant égal à celui prévu pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant sans enfant à charge fixé à l'article R. 4123-24. () « . Et aux termes de l'article 4123-25-1 du même code : » Après consolidation définitive médicalement attestée, la blessure reçue en opération extérieure, […] Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient :
[…] ministres des allocations et des secours en cas de blessure ou d'infirmité résultant du service aérien aux personnels militaires et civils affiliés à ce fonds ou en cas de décès survenu en service aérien à leurs ayants cause. (). […] dans les conditions prévues aux articles D. 4123 -6 et D. 4123 -8. ». Aux termes de l'article R. 4123 -25 du même code : « Lorsque l'infirmité contractée en service aérien entraîne la mise à la retraite dans les conditions définies aux articles R. 4123 -20 et R. 4123-23 , […] Aux termes de l'article R4123 […]
[…] de base légale est demandée au motif que la situation de M. F… est régie par les dispositions des articles R. 4123 -24 et R. 4123 -25 du code de la défense et non celles des articles D. 4123 -6 2° et D. 4123 -4 2° du code de la défense ; […] - à défaut d'application des articles R 4123 -25 et R. 4123 -24 du code de la défense , […] Il soutient que les conditions prévues aux articles R . 811-15 et R […]