Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 - art. (V)
Le militaire doit détenir, à la date de son détachement, l'ancienneté de services militaires suivante :
1° Pour un officier : soit dix ans de services militaires en qualité d'officier, soit quinze ans de services militaires dont cinq ans en qualité d'officier ;
2° Pour les sous-officiers et militaires du rang : dix ans de services militaires.
Le militaire doit en outre avoir atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité après avoir reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation.
Selon l'article D. 4138-11 du code de la défense, un officier doit avoir à la date de son détachement, […] soit quinze ans de service militaire dont cinq ans en qualité d'officier. Il souhaite savoir si le temps passé dans le grade d'aspirant doit être pris en compte au titre des services militaires en qualité d'officier. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense, le militaire remplissant les conditions de grade et d'ancienneté fixées par décret peut, sur demande agréée, […] Il peut, au terme d'une période d'un an de détachement, demander son intégration ou sa titularisation. […] L'article D. 4139-11 du code de la défense précise, s'agissant d'un officier, […]
Lire la suite…[…] La ville de Paris fait valoir que les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 4139-23 et D. 4139-11 du code de la défense sont inopérants et en tout état de cause manquent en fait ; […] D E C I D E :
[…] qu'il résulte, en particulier, de l'article L. 4139-2 du code de la défense que les qualifications des militaires candidats à un détachement doivent correspondre aux emplois auxquels ils postulent ; qu'il résulte des pièces du dossier que M me Fontaine, […] d'examiner la demande en tenant compte de la qualification et de l'expérience professionnelle du militaire, a émis un avis favorable au détachement de M me Fontaine, laquelle remplissait au demeurant les conditions de grade et d'ancienneté de services en qualité d'officier fixées par l'article D. 4139-11 du code de la défense ; que les autorités du corps d'accueil ont également émis un avis favorable à son détachement, […] D E C I D E :
[…] — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense : « Le militaire, remplissant les conditions de grade et d'ancienneté fixées par décret, peut, sur demande agréée, […] qu'aux termes de l'article R. 4139-14 du même code : « Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté fixées par la sous-section 2 de la présente section peut demander son détachement dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat (…) ; qu'aux termes de l'article D. 4139-11 de ce code : « Le militaire doit détenir, à la date de son détachement, […] D. […]
Ces dispositions ont été insérées à l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi de 2009 apportant une autre innovation : le droit à intégration directe du fonctionnaire détaché admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans. […] les militaires ne relèvent pas du statut général et n'appartiennent donc pas à des corps classés, en vertu de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […] reprise à l'article L. 4139-2 du code de la défense, notamment celle des dix ans de services militaires en qualité d'officier prévue par l'article D. 4139-11. […]
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