Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre IX : Fin de l'état militaire / Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile / Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat
Article R4139-14 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 - art. 5
Les candidats mentionnés à l'article L. 4139-2 adressent leur demande :
1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire en activité ;
2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire.
La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les militaires ou anciens militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.
Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence.
La demande ainsi agréée est adressée à l'autorité administrative compétente pour procéder au recrutement après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration.
Commentaires • 7
[…] Les conditions de grade et d'ancienneté que doivent remplir les militaires et les anciens militaires pour tenter d'obtenir l'agrément concerné sont définies à l'article R. 4139-11 du code de la défense et sont les suivantes : 10 ans d'ancienneté en qualité d'officier ou 15 ans d'ancienneté dont 5 ans en qualité d'officier, pour un […] 14 du code de la défense). […]
Lire la suite…[…] Pour bénéficier de l'agrément du ministre des Armées ou de l'Intérieur, pour les gendarmes, les militaires en activité et les anciens militaires doivent remplir des conditions de grade et d'ancienneté définis à l'article R. 4139-11 du code de la défense : Concrètement, les militaires en activité et les anciens militaires doivent détenir, à la date de leur détachement, pour les premiers […] 4139-14 du code de la défense). […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] les dispositions de l'article R. 4139-14 du code de la défense, spécifiques aux militaires placés en congé de longue durée pour maladie, ne font pas obstacle à ce que ceux-ci bénéficient des dispositions de droit commun. M me D expose qu'elle souhaite travailler à nouveau pour pouvoir élever son enfant ;
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense : « Le militaire, […] qu'aux termes de l'article R. 4139-20 du code de la défense : « (…) Le militaire est nommé à l'emploi dans lequel il a été détaché et classé dans le corps, en tenant compte, […] à un grade et à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait en qualité de militaire. » ; qu'aux termes de l'article R. 4139-14 du même code : « Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté fixées par la sous-section 2 de la présente section peut demander son détachement dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat (…) ; […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 26 avril 2023, n° 2110826
[…] 2°) d'enjoindre, sans délai, à la ministre des armées d'agréer rétroactivement sa demande de détachement et de saisir la commission nationale d'orientation et d'intégration, en application des dispositions des articles R. 4139-14 et suivants du code de la défense, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
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[…] Les anciens militaires doivent adresser leur demande à leur dernière autorité gestionnaire en application de l'article R. 4139-14 2° du code de la défense. […]
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