Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 - art. 5
Les candidats mentionnés à l'article L. 4139-2 adressent leur demande :
1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire en activité ;
2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire.
La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les militaires ou anciens militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.
Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence.
La demande ainsi agréée est adressée à l'autorité administrative compétente pour procéder au recrutement après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration.
Les conditions de grade et d'ancienneté requises pour demander l'agrément concerné sont définies à l'article R. 4139-11 du code de la défense : 10 ans d'ancienneté en qualité d'officier ou 15 ans d'ancienneté dont 5 ans en qualité d'officier, pour un emploi de la catégorie A 5 ans d'ancienneté, pour un emploi de la catégorie B 4 ans d'ancienneté, […] par la voie hiérarchique, à l'autorité gestionnaires dont ils relèvent (R. 4139-14 du code de la défense). […] A remplit les conditions prévues par les dispositions précitées du code de la défense pour se porter candidat à un recrutement au titre de l'article L. 4139-2 de ce code, ce qui est reconnu expressément dans la décision contestée. […]
Lire la suite…[…] renseigne les militaires et les gendarmes sur les conditions dans lesquelles un refus d'agrément peut être contesté : L'article L. 4139 -2 du code de la défense énonce que : « I.- Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté définies par décret en Conseil d'Etat peut, […] nonobstant les dispositions […] Les conditions de grade et d'ancienneté que doivent remplir les militaires et les anciens militaires pour tenter d'obtenir l'agrément concerné sont définies à l'article R. 4139 -11 du code de la défense et sont les suivantes : […]
Lire la suite…[…] en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] X a été recruté par la voie des emplois réservés en application des dispositions de l'article L. 4139-3 du code de la défense ; que, dans ces conditions, l'intéressé ne rentrait pas dans le champ d'application des dispositions des articles R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du code de la défense qui ne concernent que « le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté fixées par la sous-section 2 de la présente section » ainsi que le précise l'article R. 4139-14 et qui sont relatives à la procédure de droit commun de détachement et d'intégration prévues à l'article L. 4139-2 du code de la défense ; que, […]
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 octobre et le 5 décembre 2013, […] Considérant que les dispositions des articles R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du code de la défense, qui définissent des modalités de reclassement à un grade et à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu en qualité de militaire, ne concernent que « le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté fixées par la sous-section 2 de la présente section » en application de l'article R. 4139-14 de ce code et sont relatives à la procédure de droit commun de détachement et d'intégration prévue par l'article L. 4139-2 du même code ; qu'il est constant que M. […]
[…] sans délai, à la ministre des armées d'agréer rétroactivement sa demande de détachement et de saisir la commission nationale d'orientation et d'intégration, en application des dispositions des articles R. 4139-14 et suivants du code de la défense, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; […] En vertu des dispositions de l'article R. 4125-10 du code de la défense, […] la décision de la ministre des armées du 4 novembre 2021 vise les dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, celles de l'article L. 4139-2 du code de la défense ainsi que celles des articles R. 4139-11 et R.4139-14 du même code dont elle rappelle la teneur. […] 14. […]
S'agissant des anciens militaires, l'article R. 4139-11 II du code de la défense fixe les conditions de grade et de services effectifs comme suit : « (…) II. - L'ancien militaire doit avoir accompli, à la date de réception de sa demande, […] 3° Quatre ans de services militaires pour une nomination dans un […] Les anciens militaires doivent adresser leur demande à leur dernière autorité gestionnaire en application de l'article R. 4139-14 2° du code de la défense. […] la question des critères qui peuvent être retenus par le ministre compétent pour délivrer ou refuser un agrément aux anciens militaires au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense fait débat. . […]
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