Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 - art. (V)
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget précise les conditions d'application de la présente sous-section.
[…] M. D, […] au titre duquel une pension militaire d'invalidité au taux de 40 % lui a été attribuée à compter du 13 mars 2021. Il s'est par ailleurs vu accorder une allocation du fond de prévoyance militaire d'un montant de 13 355 euros sur le fondement de E D. 4123-6-1 du code de la défense. […] sur le fondement du 2° du même article. […] Aux termes de E L. 4123-5 du code de la défense : « Les militaires sont affiliés, […] comme ayant entendu donner une définition générale de la notion « d'enfant à charge » pour la détermination du montant de l'ensemble des allocations susceptibles d'être versées par le fonds de prévoyance militaire sur le fondement des articles D.4123-2 à D.4123-13 du code de la défense. […]