Article D4123-12 du Code de la défense

Article D4123-12 du Code de la défense.

Article D4123-11

Article D4123-13

Entrée en vigueur le 26 avril 2008

Est créé par : Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 - art. (V)

Les allocations mentionnées aux articles D. 4123-4 à D. 4123-8 et à l'article D. 4123-10 ne sont pas attribuées au conjoint divorcé ou séparé de corps ni au partenaire ayant rompu le pacte civil de solidarité.

Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par :	Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 - art. (V)

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