Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 - art. (V)
Lorsque le décès, sans être imputable au service, est cependant survenu en relation avec celui-ci, il peut être versé aux ayants cause des militaires décédés une allocation au taux réduit dont le montant ne peut pas dépasser 75 % de l'allocation totale déterminée dans les conditions fixées à l'article D. 4123-4.
[…] visées aux articles D. 4123 -2 à D. 4123-10 du code de la défense . / Elle émet un avis sur chacun des dossiers qui lui sont soumis et propose l'attribution : / 1° Soit, […] des allocations à taux réduit prévues à l'article D. 4123-10 du code de la défense et dont le montant ne peut dépasser 75 p. 100 de celui des allocations visées à l'article D 4123 -4 du code précité « . […] aux termes de l'article L. 4123 -5 du code de la défense […]
[…] 29 septembre 2022, 10 octobre 2022 et 30 novembre 2022, M me C demande au tribunal d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique lui a refusé le bénéfice d'une allocation suite au décès de son fils, M. […] Aux termes de l'article D. 4123-2 du code de la défense : « Les militaires, […] sous les réserves mentionnées à l'article D. 4123-2, attribuer des allocations à taux réduit aux ayants cause des militaires décédés lorsque le décès est survenu en relation avec le service. » Aux termes de l'article D. 4123-10 du même code : « Lorsque le décès, sans être imputable au service, […] D E C I D E :
[…] 3°) subsidiairement, d'ordonner une mesure d'expertise médicale et de désigner un expert pour y procéder, pour établir le cas échéant l'imputabilité au service du décès de M. D C, son époux ; […] — elles méconnaissent les dispositions des articles D. 4123-3 et D. 4123-10 du même code. […] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 4123-5 du code de la défense : « Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance pouvant être alimentés par des prélèvements sur certaines indemnités et par une contribution de l'Etat couvrant soit le personnel non cotisant, […]