Entrée en vigueur le 30 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-959 du 26 octobre 2024 - art. 6
Lorsque l'infirmité imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9 entraîne la radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive, le montant de l'allocation principale prévu à l'article D. 4123-6 est doublé.
En particulier, lorsqu'une blessure en service, entraine la réforme définitive d'un militaire pour inaptitude, elle lui donne droit au versement d'une allocation du fonds de prévoyance (article D4123-6 du Code de la défense) : « Lorsque l'infirmité imputable au service entraîne la radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive du militaire, il est versé à l'intéressé : 1° Une allocation principale dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du Budget. […] En cas d'invalidité inférieure au minimum indemnisable prévu aux articles L121-4 et suivants du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […]
Lire la suite…En particulier, lorsqu'une blessure en service, entraine la réforme définitive d'un militaire pour inaptitude, elle lui donne droit au versement d'une allocation du fonds de prévoyance (article D4123-6 du Code de la défense) : « Lorsque l'infirmité imputable au service entraîne la radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive du militaire, il est versé à l'intéressé : 1° Une allocation principale dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du Budget. […] En cas d'invalidité inférieure au minimum indemnisable prévu aux articles L121-4 et suivants du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […]
Lire la suite…
2005) ; - de la liquidation de la pension militaire de retraite sans condition de durée de service (article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite), […] - d'une allocation versée par les fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (article L. 4123-5 du code de la défense) majorée en cas de réalisation d'un risque spécifique à la fonction militaire (article D. 4123-7 du code de la défense) et versée à titre d'avance dès consolidation de […] la blessure en cas de blessure en opération extérieure (article D. 4123-6-1 du code de la défense) ; - en cas de blessure en OPEX, de l'ensemble des dispositifs prévus à l'article L. 4123-4 du code de la défense, […]
Lire la suite…