Entrée en vigueur le 30 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-959 du 26 octobre 2024 - art. 4
Lorsque l'infirmité imputable au service entraîne la radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive du militaire, il est versé à l'intéressé :
1° Une allocation principale dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. Cette allocation est calculée selon les règles en vigueur à la date de la radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive de l'intéressé. En cas d'invalidité inférieure au minimum indemnisable prévu aux articles L. 121-4 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, elle est égale à la moitié du montant alloué pour un taux d'invalidité de 10 % ;
2° Un complément d'allocation, sur demande du militaire justifiant du caractère définitif de son taux d'invalidité, au titre de chaque enfant répondant aux conditions du 2° de l'article D. 4123-4. Son montant est fixé selon des modalités déterminées par l'arrêté prévu à l'article D. 4123-4.
Les allocations et compléments prévus au présent article ne se cumulent avec aucune autre allocation du fonds de prévoyance militaire.
En particulier, lorsqu'une blessure en service, entraine la réforme définitive d'un militaire pour inaptitude, elle lui donne droit au versement d'une allocation du fonds de prévoyance (article D4123-6 du Code de la défense) : « Lorsque l'infirmité imputable au service entraîne la radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive du militaire, il est versé à l'intéressé : 1° Une allocation principale dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du Budget. […] En cas d'invalidité inférieure au minimum indemnisable prévu aux articles L121-4 et suivants du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […]
Lire la suite…[…] du code civil et atteints d'une infirmité […] La majoration des allocations pour les risques exceptionnels inhérents au métier militaire le nouveau décret prévoit également à l'article D 4123 -5 et D4123 -7 du code de la défense que les allocations prévues sont doublées lorsque les infirmités sont survenues en raison des risques exceptionnels inhérents au métier militaire énumérés à l'article D 4123 -9 du code de la défense à savoir : "1° Accidents survenus au cours de l'exécution de services aériens tels qu'ils sont définis à l'article R. 4123 […]
Lire la suite…[…] 2°) d'enjoindre au directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique de lui accorder le bénéfice de l'allocation prévue par les dispositions de l'article D. 4123-6 du code de la défense à compter de la date de radiation des cadres, […] En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 4123-5 du code de la défense : « Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, […] Aux termes de l'article D. 4123-2 du même code : » Les militaires, à l'exception de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à verser, […] 6. […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article L. 4123-5 du code de la défense : « Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, […] Aux termes de l'article D. 41236 du code de la défense, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 entré en vigueur le 30 octobre 2024 : « Lorsque l'infirmité imputable au service entraîne la radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive du militaire, […] sur demande du militaire justifiant du caractère définitif de son taux d'invalidité, au titre de chaque enfant répondant aux conditions du 2° de l'article D. 4123-4. […] prévue au 1° de l'article D. 4123-6 du code de la défense, […]
[…] Aux termes de l'article L. 4123-5 du code de la défense : « Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance (). / () / Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret ». Aux termes de l'article D. 4123-2 du même code : « Les militaires, […] l'infirmité ou le décès n'ouvre pas droit aux allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique. / () ». Aux termes de l'article D. 41236 dudit code : « Lorsque l'infirmité imputable au service entraîne la mise à la retraite ou la réforme définitive du militaire, […] dans les conditions prévues aux articles D. 4123-6 et D. 4123-8 ". […] 6. […]
En particulier, lorsqu'une blessure en service, entraine la réforme définitive d'un militaire pour inaptitude, elle lui donne droit au versement d'une allocation du fonds de prévoyance (article D4123-6 du Code de la défense) : « Lorsque l'infirmité imputable au service entraîne la radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive du militaire, il est versé à l'intéressé : 1° Une allocation principale dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du Budget. […] En cas d'invalidité inférieure au minimum indemnisable prévu aux articles L121-4 et suivants du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […]
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