Entrée en vigueur le 30 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-959 du 26 octobre 2024 - art. 4
Lorsque l'infirmité imputable au service entraîne la radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive du militaire, il est versé à l'intéressé :
1° Une allocation principale dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. Cette allocation est calculée selon les règles en vigueur à la date de la radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive de l'intéressé. En cas d'invalidité inférieure au minimum indemnisable prévu aux articles L. 121-4 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, elle est égale à la moitié du montant alloué pour un taux d'invalidité de 10 % ;
2° Un complément d'allocation, sur demande du militaire justifiant du caractère définitif de son taux d'invalidité, au titre de chaque enfant répondant aux conditions du 2° de l'article D. 4123-4. Son montant est fixé selon des modalités déterminées par l'arrêté prévu à l'article D. 4123-4.
Les allocations et compléments prévus au présent article ne se cumulent avec aucune autre allocation du fonds de prévoyance militaire.
En second lieu, des allocations spécifiques ont été instituées pour les militaires blessés ou réformés en raison d'infirmités imputables au service, parmi lesquelles l'allocation principale et les compléments prévus aux articles D. 4123-6 et suivants du code de la défense, ainsi que l'allocation particulière attribuée, après consolidation, au militaire ayant reçu une blessure imputable à une opération extérieure, y compris en cas de trouble psychique post-traumatique (art. D. 4123-6-1 et R. 4123-25-1 C. défense). […] Enfin, en matière de décès imputable à certains risques exceptionnels spécifiques au métier militaire (notamment dans le cadre d'opérations extérieures, […]
Lire la suite…En particulier, lorsqu'une blessure en service, entraine la réforme définitive d'un militaire pour inaptitude, elle lui donne droit au versement d'une allocation du fonds de prévoyance (article D4123-6 du Code de la défense) : « Lorsque l'infirmité imputable au service entraîne la radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive du militaire, il est versé à l'intéressé : 1° Une allocation principale dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du Budget. […] En cas d'invalidité inférieure au minimum indemnisable prévu aux articles L121-4 et suivants du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […]
Lire la suite…[…] 2°) d'enjoindre au directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique de lui accorder le bénéfice de l'allocation prévue par les dispositions de l'article D. 4123-6 du code de la défense à compter de la date de radiation des cadres, […] En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 4123-5 du code de la défense : « Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, […] Aux termes de l'article D. 4123-2 du même code : » Les militaires, à l'exception de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à verser, […] 6. […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article L. 4123-5 du code de la défense : « Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance (…). / (…) / Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret ». Aux termes de l'article D. 4123-2 du même code : « Les militaires, à l'exception de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à verser (…) des allocations en cas de blessure, […] Il résulte des dispositions des articles D. 4123-6 et D. 41234 du code de la défense dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 26 octobre 2024, mentionnées au point 3, […]
[…] l'article D. 4123-6 du code de la défense et, […] La décision du 6 novembre 2020 et la décision du 15 décembre 2020, par lesquelles le directeur de l'EPFP a refusé à l'intéressé le versement du complément d'allocation du fonds de prévoyance militaire prévu par le 2° de l'article D. 4123 -8 du code de la défense et a rejeté son recours gracieux, […] Aux termes de l'article D. 4123 -9 de ce code : « Ouvrent droit aux allocations dont le montant est défini à l'article D. 4123 […]
La décision doit également être replacée dans le cadre de l'évolution des dispositions applicables en la matière et notamment l'article D. 4123-6 du code de la défense, profondément remanié par le décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024. […]
Lire la suite…