Article R*4361-1 du Code de la défense.
Article D4351-4Article R4361-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2018
Modifié par : Décret n°2018-289 du 20 avril 2018 - art. 2
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par : Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 - art. 34

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