Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 - art. 10
La Commission nationale d'orientation et d'intégration, placée auprès du Premier ministre, est ainsi composée :
1° Un président nommé par arrêté du Premier ministre et choisi parmi les membres du Conseil d'Etat ;
2° Un vice-président nommé dans les mêmes conditions et choisi parmi les membres du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes ;
3° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
4° Deux représentants du ministre de la défense ou leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre de la défense ;
5° L'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil dans l'administration ou l'établissement public d'accueil ou son représentant.
Lorsque la commission examine la demande d'un militaire ou d'un ancien militaire de la gendarmerie nationale, les représentants du ministre de la défense précités sont remplacés, ainsi que leurs suppléants, par deux représentants du ministre de l'intérieur ou par leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
[…] M. A… a présenté le 9 février 2021 auprès de la cellule défense mobilité d'Annecy du ministère des armées une demande d'agrément permettant son détachement sur un emploi de la fonction publique au titre de l'article L. 4139 -2 du code de la défense . […] en vertu de l'article R . 4125-10 du code de la défense , […] Par un jugement du 21 janvier 2025, […] aux termes de l'article R. 4139 -10 du même code : « Le militaire qui demande à être placé en position de détachement sur un emploi […]
[…] Aux termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense : « I.- Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté définies par décret en Conseil d'Etat peut, […] Aux termes de l'article R. 4139-11 du même code : « (…) II. – L'ancien militaire doit avoir accompli, […] du ministre de l'intérieur. / Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence. / La demande ainsi agréée est adressée à l'autorité administrative compétente pour procéder au recrutement après avis de la commission prévue à l'article R. 4139-21 qui siège dans sa composition fixée à l'article R. 4139-30. ». […] Délibéré après l'audience du 21 octobre 2025, à laquelle siégeaient :
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense : « I.- Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté définies par décret en Conseil d'Etat peut, sur demande agréée par l'autorité compétente, […] Aux termes de l'article R. 4139-11 du même code : " () II. – L'ancien militaire doit avoir accompli, […] du ministre de l'intérieur. / Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence. / La demande ainsi agréée est adressée à l'autorité administrative compétente pour procéder au recrutement après avis de la commission prévue à l'article R. 4139-21 qui siège dans sa composition fixée à l'article R. 4139-30. ".