Article R4122-20 du Code de la défense

Article R4122-20 du Code de la défense.

Entrée en vigueur le 1 mai 2018

Modifié par : Décret n°2018-289 du 20 avril 2018 - art. 1

Le service gestionnaire dont relève le militaire en activité, ou le dernier service gestionnaire du militaire lorsque celui-ci a définitivement cessé ses fonctions, informe le militaire de la saisine de la commission.
Celle-ci entend le militaire à sa demande. Elle peut le convoquer. Le militaire peut se faire assister par toute personne de son choix.
La commission peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui paraît utile.

Entrée en vigueur le 1 mai 2018
Modifié par :	Décret n°2018-289 du 20 avril 2018 - art. 1

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret n° 2009-630 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission de déontologie des militaires).

Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-596 du 6 juin 2014, la Commission de déontologie des militaires est renouvelée pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2015).

Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-625 du 5 juin 2015, la Commission de déontologie des militaires est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Les conditions de cumul d'activités privées lucratives accessoires des militaires

Me André Icard · consultation.avocat.fr · 23 juillet 2017

Article R*4122-15 En savoir plus sur cet article... […] dans les conditions prévues à l'article R. * 4122-14. Article R*4122-16 En savoir plus sur cet article... […] Article R*4122-17 En savoir plus sur cet article... […] Le militaire n'appartenant pas aux catégories définies aux 3°, […] et lui demander de mettre en œuvre la procédure prévue aux articles R. * 4122-18 à R. * 4122-24 Article R*4122-18 En savoir plus sur cet article... […] Article R*4122-20 En savoir plus sur cet article... […] sur la compatibilité avec les dispositions de l'article L. 4122-2 des fonctions qu'un militaire se propose d'exercer dans une entreprise où sa mise en détachement ou en position hors cadres est envisagée.

2. Les conditions de cumul d'activités privées lucratives accessoires des militairesAccès limité

Me André Icard · Jurisconsulte.net · 23 juillet 2017

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).