Entrée en vigueur le 1 mai 2018
Modifié par : Décret n°2018-289 du 20 avril 2018 - art. 1
Le ministre compétent se prononce sur la compatibilité de l'activité privée du militaire avec les dispositions de l'article L. 4122-5 dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande considérée comme complète, après avis de la commission de déontologie des militaires mentionnée au même article.
Tout militaire qui méconnaîtrait cette interdiction s'exposerait au versement des sommes indûment perçues par voie de retenue sur solde (article L. 4122-2 alinéa 7 du code de la défense). […] Le ministre doit notifier sa décision au militaire concerné, dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa demande (article R. 4122-29 du code de la défense). […] Le délai d'instruction de la demande est alors porté à trois mois. […] La commission rend son avis dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement du dossier de saisine par son secrétariat (articles R. 4138-29-1 du code de la défense et R. 4122-17 du code de la défense). […]
Lire la suite…Article R*4122-15 En savoir plus sur cet article... […] ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues à l'article R. * 4122-14. Article R*4122-16 En savoir plus sur cet article... […] Article R*4122-17 En savoir plus sur cet article... […] Le militaire n'appartenant pas aux catégories définies aux 3°, […] ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, sur la compatibilité avec les dispositions de l'article L. 4122-2 des fonctions qu'un militaire se propose d'exercer dans une entreprise où sa mise en détachement ou en position hors cadres est envisagée.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 4138-29-1 du code de la défense : « I. ' Le militaire qui, […] le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont cette entreprise est susceptible de bénéficier./ L'autorité compétente saisit de cette demande la commission mentionnée à l'article R. 4122-17, […] Aux termes de l'article R. 4122-17 du même code : « Le ministre compétent se prononce sur la compatibilité de l'activité privée du militaire avec les dispositions de l'article L. 4122-5 dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande considérée comme complète, […] Et l'article R. 4122-18 de ce code fixe la composition de la commission de déontologie des militaires.
[…] 1°) d'annuler la décision n° 1163 du 17 mars 2022 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire présenté devant la commission des recours des militaires le 22 août 2021 à l'encontre de la décision du 22 juin 2021 portant rejet de sa demande de congé de création d'entreprise ; […] Et aux termes de R. 4138-29-1 du code de la défense : « I. ' Le militaire qui, en application des dispositions de l'article L. 4139-5-1, […] présente une demande écrite à l'autorité dont il relève, deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise. () L'autorité compétente saisit de cette demande la commission mentionnée à l'article R. 4122-17, […]
[…] 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R.4138-29-1 du code de la défense : « I-Le militaire qui, en application des dispositions de l'article L. 4139-5-1, sollicite un congé pour création ou reprise d'entreprise, présente une demande écrite à l'autorité dont il relève, deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise. () ./ L'autorité compétente saisit de cette demande la commission mentionnée à »R. 4122-17« , dans le mois qui suit la date à laquelle elle l'a reçue. La commission rend son avis dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement du dossier de saisine par son secrétariat (). ».
Tout militaire qui méconnaîtrait cette interdiction s'exposerait au versement des sommes indûment perçues par voie de retenue sur solde (article L. 4122-2 alinéa 7 du code de la défense). […] Le ministre doit notifier sa décision au militaire concerné, dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa demande (article R. 4122-29 du code de la défense). […] Le délai d'instruction de la demande est alors porté à trois mois. […] La commission rend son avis dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement du dossier de saisine par son secrétariat (articles R. 4138-29-1 du code de la défense et R. 4122-17 du code de la défense). […]
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