Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Est créé par : LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 - art. 3 (V)
Les militaires ne peuvent prendre ou détenir par eux-mêmes ou par personne interposée, sous quelque forme que ce soit, lorsqu'ils sont en activité et pendant le délai fixé à l'article 432-13 du code pénal à compter de la cessation de leurs fonctions, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance dans les entreprises privées à l'égard desquelles ils ont été chargés, dans le cadre de leurs fonctions, soit d'assurer une surveillance ou un contrôle, soit de conclure des contrats de toute nature avec ces entreprises ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par ces entreprises ou de formuler un avis sur de telles décisions.
L'interdiction s'étend à toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'une des entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article.
Pour l'application des deux premiers alinéas du présent article, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.
La commission de déontologie des militaires veille au respect du présent article.
[…] soit. […] La loi du 6 août 2019 portant moralisation de la vie publique va encore plus loin en modifiant l'article L 4122 -6 du code de la défense et prévoit s'agissant des militaires occupant des fonctions à haute responsabilité : « I. […] 432-13 du code pénal à compter de la cessation de cette fonction » ( article R 4122 -14 du code de la défense ). […] L. 4122 -2 du code de la défense ; […] 5° Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L […]
Lire la suite…Article L. 4122-5 du code de la défense Les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. […] Article R*4122-17 En savoir plus sur cet article... […] Article R*4122-20 En savoir plus sur cet article... […] Ces activités doivent être compatibles avec les obligations propres aux militaires énoncées aux articles L. 4111-1 et L. 4121-2du code de la défense. Article R4122-26 En savoir plus sur cet article...
Lire la suite…[…] code de la défense : « I. ' Le militaire qui, en application des dispositions de l'article L . 4139- 5 -1, […] la nature et le montant des subventions publiques dont cette entreprise est susceptible de bénéficier./ L'autorité compétente saisit de cette demande la commission mentionnée à l'article R. 4122 -17, […] Aux termes de l'article R. 4122 -17 du même code : « Le ministre compétent se prononce sur la compatibilité de l'activité privée du militaire avec les dispositions de l'article L. 4122-5 […]
[…] La commission relève qu'en vert de l'article L4122-5 du code de la défense : « Les militaires ne peuvent prendre ou détenir par eux-mêmes ou par personne interposée, sous quelque forme que ce soit, lorsqu'ils sont en activité et pendant le délai fixé à l'article 432-13 du code pénal à compter de la cessation de leurs fonctions, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance dans les entreprises privées à l'égard desquelles ils ont été chargés, […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2022 par laquelle la ministre des armées lui a infligé la sanction de blâme du ministre ; […] aux termes de l'article L. 4122-5 du code de la défense : « Les militaires ne peuvent prendre ou détenir par eux-mêmes ou par personne interposée, […] soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par ces entreprises ou de formuler un avis sur de telles décisions » et aux termes de l'article L. 4122-2 du même code : « Sous réserve de l'article L. 4122-5 du présent code, […] aux termes de l'article L. 4137-2 du même code : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / 1° Les sanctions du premier groupe sont : / a) L'avertissement / b) La consigne ; […]
L'article L. 4122 -5 du code de la défense pose le principe d'interdiction d'emploi de miliaires ayant eu un rôle de surveillance ou de contrôle d'entreprises privées dans le cadre de leurs fonctions. […] La commission de déontologie des militaires veille au respect du présent article . » L'interdiction d'exercer à raison des fonctions effectivement exercées jusque 3 ans après l'article précité reprend le principe posé par l'article 432-13 du code pénal qui interdit expressément pensant une durée de 3 ans à compter de la cessation des fonctions […]
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