Entrée en vigueur le 30 août 2013
Modifié par : Décret n°2013-779 du 27 août 2013 - art. 2
L'Economat des armées est une centrale d'achat au sens de l'article 9 du code des marchés publics.
[…] Selon l'article L.3421-1 du code de la défense 'L'économat des armées constitue un établissement public de l'Etat de caractère commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre de la défense. […] L'article R.3421-2 du même code précise que l'économat des armées est une centrale d'achat au sens du code de marchés publics. […] - requalifier la rupture de sa collaboration intervenue le 2 avril 2015 en licenciement sans cause réelle et sérieuse,
[…] du 14/02/2011 au 03/07/2013 17.360,37 euros […] L'article L.3421-1 du code de la défense dispose notamment que l'Economat des armées constitue un établissement public de l'Etat, de caractère commercial, doté de l'autonomie financière placé sous la tutelle du ministère de la défense. […] — 166 euros par jour soit 4.980 euros par mois pour la période du 2 avril au 1 er août 2012 à Kaboul en Afghanistan, […] L'article R.3421-2 du code de la défense précise que l'Economat des armées constitue une centrale d'achat au sens du code des marchés publics.
[…] représentée par M e Hubert FLICHY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461, et M me P Q R (Directeur juridique) en vertu d'un pouvoir spécial […] — 2 224,32 € à titre d'indemnité de licenciement, […] L'ÉCONOMAT DES ARMÉES est ainsi défini par les articles L. 3421-1 et R. 3421-2 du Code de la défense : il ' constitue un établissement public de l'État, de caractère commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du Ministère de la Défense.
I) FAITS ET MOYENS DES PARTIES 1) Faits Selon l'article L.3421-1 du Code de la défense « l'économat des armées constitue un établissement public de l'Etat de caractère commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du Ministre de la défense. Il a pour objet le soutien logistique et la fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses aux formations militaires en France et à l'étranger ainsi qu'au parties prenantes collectives et individuelles autorisées par le Ministre de la Défense. […] L'article R.3421-2 du même code précise que L'ÉCONOMAT DES ARMÉES est une centrale d'achat au sens du Code des marchés publics. […]
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