Entrée en vigueur le 30 août 2013
Modifié par : Décret n°2013-779 du 27 août 2013 - art. 1
L'établissement public Economat des armées comprend la direction générale de l'économat des armées ainsi que des missions de soutien regroupant chacune l'ensemble des succursales installées sur un même territoire.
[…] L'EURL RSD soutient qu'il y a urgence à suspendre la signature du marché litigieux ; qu'en sa qualité de centrale d'achat, l'Economat des armées est soumis aux règles du code des marchés publics ; que ce n'est que dans les cas mentionnés à l'article R. 3421-1 du code de la défense qu'il est soumis au décret n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; qu'en l'espèce l'économat des armées agit bien pour le compte de l'Etat, en qualité de mandataire ; […] O R D O N N E : Article 1 : Il est enjoint à l'Economat des armées de différer la signature du marché susmentionné jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête susvisée et au plus tard, jusqu'au 20 novembre 2009 inclus.
[…] 1. Par un avis d'appel public à la concurrence publié au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) le 14 août 2023, l'Économat des Armées, établissement public à caractère industriel et commercial qui exerce une fonction de centrale d'achats par application des dispositions des articles L. 3421-1 et R. 3421-1 du code de la défense, dont le siège est à Pantin, a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert tendant à la conclusion d'un marché d'accord-cadre mono-attributaire à bons de commande ayant pour objet la « fourniture de vins en bouteille au profit des clients des dispositifs « Vivres Métropole » et « Vivres hors Métropole » » du ministère des Armées. […] O R D O N N E :