Entrée en vigueur le 28 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)
Le directeur est nommé par arrêté du ministre de la défense. La durée de son mandat est de trois ans renouvelable une fois.
[…] enregistrés les 7 mars 2022, les 6 et 17 janvier 2023 et le 3 février 2023, l'EPFP, […] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 3417-1 du code de la défense : « L'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense ». […] Aux termes de l'article R. 3417-6 de ce code : » Le directeur est nommé par arrêté du ministre de la défense. […] Aux termes de l'article R. 341720 de ce code : " I. Les décisions d'attribution des allocations et des secours des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique sont prises par le directeur de l'établissement, […]