Entrée en vigueur le 21 juin 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-690 du 18 juin 2015 - art. 2
L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est administré par un conseil d'administration, assisté d'un comité d'investissement et d'un comité d'audit, et dirigé par un directeur.
[…] 4. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 3417-1 du code de la défense : « L'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense ». […] Aux termes de l'article R. 3417-4 dudit code : » L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est () dirigé par un directeur « . […] Aux termes de l'article R. 341720 de ce code : " I. Les décisions d'attribution des allocations et des secours des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique sont prises par le directeur de l'établissement, […]
[…] informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 3417-1 du code de la défense : « L'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est un Etablissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense » ; qu'aux termes de l'article R. 3417-4 du même code : « L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est administré par un conseil d'administration, […] Article 4 : L'Etat versera à M lle Y une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 3417-1 du code de la défense : « L'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est un Etablissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense » ; qu'aux termes de l'article R. 3417-4 du même code : « L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est administré par un conseil d'administration, […] 4. […]