Entrée en vigueur le 28 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)
L'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense.
[…] de l'article R . 312- 1 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L.4123-5 du code de la défense : « Les militaires sont affiliés, […] Aux termes de l'article R.3417-1 du même code : « L'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense ». L'article R.3417-1 dispose quant à lui que : " Cet établissement a pour mission de : […] aux termes de l'article R.3417 […]
[…] aux termes de l'article R. 3417-1 du code de la défense : « L'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense ». Aux termes de l'article R. 3417-3 du même code : " Cet établissement a pour mission de : / 1° Verser aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire ou au fonds de prévoyance de l'aéronautique ou à leurs ayants cause les allocations instituées par voie réglementaire ou des secours ; […] Aux termes de l'article R. 341720 de ce code : " I. Les décisions d'attribution des allocations et des secours des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique sont prises par le directeur de l'établissement, […]
) Il résulte des dispositions du code de la défense que le Fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (FPMA), établissement public administratif créé par le décret n° 2007-888 du 15 mai 2007 et dont les statuts ont été fixés par le décret n° 2015-690 du 18 juin 2015, codifié aux articles R. 3417-1 et suivants du code de la défense, […] n'est pas son employeur, ne peut être regardé comme un litige d'ordre individuel intéressant un fonctionnaire ou agent de l'Etat au sens de l'article R. 312-12 du code de justice administrative (CJA). […] il y a lieu, en application de l'article R. 312-1 du CJA, de désigner le tribunal administratif de Paris, […] Aux termes de l'article R. 3417-3 du même code, […]
Ce fonds, créé par un décret du 15 mai 2007, est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense, qui a notamment pour mission de "verser aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire ou au fonds de prévoyance de l'aéronautique ou à leurs ayants cause les allocations instituées par voie réglementaire" (art R. 3417-1 et 3 du code de la défense). […] La première est celle de l'article R. 312-12 qui attribue au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation, de nouvelle affectation ou de dernière affectation de l'agent public "tous les litiges d'ordre individuel, […]
Lire la suite…