Article R3413-14 du Code de la défense.
Article R3413-13
Article R3413-15
Entrée en vigueur le 28 novembre 2008

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Décision1

[…] Si le musée de l'armée produit la décision portant délégation de signature du 12 avril 2023 par laquelle le directeur du musée a autorisé, conformément à l'article R. 3413-14 du code de la défense, M. Michaël Pereira, secrétaire général du musée de l'armée, à signer tous les actes administratifs relatifs au fonctionnement des services de l'établissement, il n'est pas établi que cette décision portant délégation de signature a été publiée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte est fondé. […] Délibéré après l'audience du 14 novembre 2025 à laquelle siégeaient :

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