Article R3125-25 du Code de la défense

Article R3125-25 du Code de la défense.

Article R3125-24

Article R3125-26

Entrée en vigueur le 13 mai 2018

Modifié par : Décret n°2018-346 du 9 mai 2018 - art. 1

Les enquêteurs de première information prévus à l'article L. 1621-6 du code des transports sont agréés par le directeur du BEA-É sur proposition du service dont ils dépendent.

Le directeur du BEA-É peut également agréer en qualité d'enquêteurs de première information des agents techniques de son service.

Entrée en vigueur le 13 mai 2018
Modifié par :	Décret n°2018-346 du 9 mai 2018 - art. 1

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