Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE / TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES / Chapitre III : Le contrôle général des armées
Article D3123-18 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. 5
Le contrôleur général, chef du contrôle général des armées, est chargé de l'administration et de la gestion du corps militaire du contrôle.
Commentaires • 2
Ce dispositif, instauré par l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, poursuit celui du pécule modulable d'incitation à une seconde carrière (PMISC) qui avait été mis en place par la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009 du 27 décembre 2008. […] ses conditions d'attribution, ainsi que les modalités de son calcul et de son versement. […] Dans ce contexte, en application de l'article D. 3123-18 du code de la défense qui dispose que « le chef du CGA est chargé de l'administration et de la gestion du corps militaire du contrôle », […]
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Ce dispositif, instauré par l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, poursuit celui du pécule modulable d'incitation à une seconde carrière (PMISC) qui avait été mis en place par la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009 du 27 décembre 2008. […] ses conditions d'attribution, ainsi que les modalités de son calcul et de son versement. […] Dans ce contexte, en application de l'article D. 3123-18 du code de la défense qui dispose que « le chef du CGA est chargé de l'administration et de la gestion du corps militaire du contrôle », […]
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