Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. 5
Le contrôleur général, chef du contrôle général des armées, est chargé de l'administration et de la gestion du corps militaire du contrôle.
Ce dispositif, instauré par l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, […] ainsi que les modalités de son calcul et de son versement. […] Dans ce contexte, en application de l'article D. 3123-18 du code de la défense qui dispose que « le chef du CGA est chargé de l'administration et de la gestion du corps militaire du contrôle », celui-ci instruit les demandes d'attribution de PMID qui lui sont remises et établit seul les décisions d'acceptation et de rejet. […] Il est rappelé que l'article D. 3123-3 du code de la défense pourvoit à l'indépendance des membres du contrôle général des armées, […]
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Ce dispositif, instauré par l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, […] ainsi que les modalités de son calcul et de son versement. […] Dans ce contexte, en application de l'article D. 3123-18 du code de la défense qui dispose que « le chef du CGA est chargé de l'administration et de la gestion du corps militaire du contrôle », celui-ci instruit les demandes d'attribution de PMID qui lui sont remises et établit seul les décisions d'acceptation et de rejet. […] Il est rappelé que l'article D. 3123-3 du code de la défense pourvoit à l'indépendance des membres du contrôle général des armées, […]
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