Article R2311-3 du Code de la défense.
Article R2311-2Article R2311-4
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2019-1271 du 2 décembre 2019 - art. 1

Commentaires • 5

1. Panorama de droit administratif (15 décembre 2021 – 31 janvier 2022)Accès limité
www.actu-juridique.fr · 24 mai 2022

2. Portée de l'habilitation secret-défenseAccès limité
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 1 février 2022

3. La compromission du secret de la Défense nationale : un délit poursuivi sévèrement puni
www.mdmh-avocats.fr · 14 août 2020

Ainsi que nous le rappelions dans notre article « La protection du secret de la défense nationale« , la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation est la ligne directrice de la protection du secret de la Défense nationale et de la pénalisation y afférente. Les niveaux de classification : Confidentiel-Défense, Secret-Défense et Très-Secret-Défense Il existe 3 niveaux de classifications définis aux articles R 2311-2 et suivants du code de la défense. […] S'agissant du niveau de la classification, […]

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Décisions • 52

1. Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 2012, n° 1019733Annulation

[…] par jugement du 26 janvier 2012, le tribunal, après avoir écarté le moyen tiré de ce que l'article 1 er de l'arrêté du 27 juin 2008, dont le seul objet est de protéger les données relatives aux missions, aux objectifs, à l'organisation et au fonctionnement détenues par la direction centrale du renseignement intérieur, devait être interprété, sauf à méconnaître la définition du niveau confidentiel défense telle qu'elle résulte de l'article R. 2311-3 du code de la défense, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M.

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[…] 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder l'habilitation sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; […] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la défense : « Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux : 1° Secret ; 2° Très Secret ». […] par les ministres mentionnés à l'article R. 2311-6, à l'issue d'une procédure arrêtée par le Premier ministre. / Pour les classifications spéciales mentionnées à l'article R. 2311-3, la décision d'habilitation est prise par le Premier ministre. […]

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[…] D'une part, aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la défense : " Les informations ou supports protégés font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux : / 1° Secret ; / 2° Très Secret. « . L'article R. 2311-3 du même code précise que : » () Le niveau Très Secret est réservé aux informations et supports dont la divulgation ou auxquels l'accès aurait des conséquences exceptionnellement graves pour la défense et la sécurité nationale. Les informations et supports classifiés au niveau Très Secret qui concernent des priorités gouvernementales en matière de défense et de sécurité nationale font l'objet de classifications spéciales définies par le Premier ministre. « . […] 3.

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Document parlementaire • 0

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