Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 9
Les litiges relatifs à l'indemnisation des réquisitions, ainsi que les litiges relatifs à l'acquisition par l'Etat, en application de l'article L. 2234-14, d'un immeuble réquisitionné sont portés devant le tribunal judiciaire. L'assignation est valablement délivrée soit au ministre, soit aux autorités désignées par lui en application de l'article L. 2234-20.
[…] — l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 ; l'article L. 2234-20 alinéa 1er du code de la défense, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 ; l'article R. 2234-91 du même code, dans sa version issue du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 ; la règle énoncée par l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 septembre 2005 (pourvoi n° 03-21.185, Bull. 2005, II, n° 216) ;
[…] 32° Des demandes formées en application de l'article R. 2234-91 du code de la défense lorsque le montant de la demande n'excède pas les taux de compétence prévus à 1° du présent tableau ; 33° Des demandes formées en application de l'article R. 2234-103 du code de la défense ; […] 37° Des actions mentionnées à l'article R. 136-2 du code de la construction et de l'habitation ;
prévues à l'article R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation. […] relatives à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail entre l'employeur et le marin, […] 31° Demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer ; 32° Des demandes formées en application de l'article R. 2234-91 du code de la défense lorsque le […] montant de la demande n'excède pas les taux de compétence prévus à 1° du présent tableau ; 33° Des demandes formées en application de l'article R. 2234-103 du code de la défense ; […]
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