Article R2151-4 du Code de la défense

Article R2151-4 du Code de la défense.

Article R2151-3Article R2151-5

Entrée en vigueur le 9 mai 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-508 du 7 mai 2015 - art. 1

Les ministres coordonnateurs compétents, tels que définis à l'article R. 1332-2, notifient le recours au service de sécurité nationale aux employeurs concernés. Ceux-ci en informent sans délai leurs employés placés sous le régime du service de sécurité nationale.

Entrée en vigueur le 9 mai 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2015-508 du 7 mai 2015 - art. 1

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