Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
Modifié par : Décret n°2017-744 du 4 mai 2017 - art. 1
Un secteur d'activités d'importance vitale, mentionné au 1° du II de l'article R. 1332-1, est constitué d'activités concourant à un même objectif, qui :
1° Ont trait à la production et la distribution de biens ou de services indispensables :
a) A la satisfaction des besoins essentiels pour la vie des populations ;
b) Ou à l'exercice de l'autorité de l'Etat ;
c) Ou au fonctionnement de l'économie ;
d) Ou au maintien du potentiel de défense ;
e) Ou à la sécurité de la Nation,
dès lors que ces activités sont difficilement substituables ou remplaçables ;
2° Ou peuvent présenter un danger grave pour la population.
Le Premier ministre fixe, par arrêté pris après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10, les secteurs d'activités d'importance vitale. Cet arrêté désigne pour chaque secteur d'activités d'importance vitale un ministre coordonnateur, qui veille à l'application des directives du gouvernement dans ce secteur, le cas échéant en liaison avec le ou les ministres dont le domaine de compétence recouvre les activités qui y sont exercées.
Le ministre de la défense est le ministre coordonnateur des secteurs d'activités d'importance vitale constitués d'activités qui participent de façon directe à la satisfaction des besoins des forces armées et des formations rattachées.
Le projet de loi emploie à cet égard deux expressions en son article 34. […] L'extension du périmètre des données collectées par l'ANSSI Enfin, l'article 35 du projet de loi instaure deux nouveaux dispositifs. […] Ceux-ci englobent les « opérateurs d'importance vitale » (OIV), définis à l'article R. 1332-2 du Code de la défense. […]
Lire la suite…Le projet de loi emploie à cet égard deux expressions en son article 34. […] L'extension du périmètre des données collectées par l'ANSSI Enfin, l'article 35 du projet de loi instaure deux nouveaux dispositifs. […] Ceux-ci englobent les « opérateurs d'importance vitale » (OIV), définis à l'article R. 1332-2 du Code de la défense. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 1332-1 du code de la défense : « Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, […] Aux termes de l'article R. 1332-1 dudit code : " () / II.- Un opérateur d'importance vitale : / 1° Exerce des activités mentionnées à l'article R. 1332-2 et comprises dans un secteur d'activités d'importance vitale ; / 2° Gère ou utilise au titre de cette activité un ou des établissements ou ouvrages, […] / 2° De l'autorité désignée par le ministre de l'intérieur pour les opérateurs d'importance vitale du sous-secteur nucléaire ou pour les opérateurs d'importance vitale exploitant les installations nucléaires intéressant la dissuasion ne relevant pas du ministre de la défense au sens de l'article R. * 1411-9 ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 1332-1 du code de la défense : « Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, […] Aux termes de l'article R. 1332-1 dudit code : " () / II.-Un opérateur d'importance vitale : / 1° Exerce des activités mentionnées à l'article R. 1332-2 et comprises dans un secteur d'activités d'importance vitale ; / 2° Gère ou utilise au titre de cette activité un ou des établissements ou ouvrages, […] / 2° De l'autorité désignée par le ministre de l'intérieur pour les opérateurs d'importance vitale du sous-secteur nucléaire ou pour les opérateurs d'importance vitale exploitant les installations nucléaires intéressant la dissuasion ne relevant pas du ministre de la défense au sens de l'article R. * 1411-9 ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 1332-1 du code de la défense : « Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, […] Aux termes de l'article R. 1332-1 dudit code : " () / II.-Un opérateur d'importance vitale : / 1° Exerce des activités mentionnées à l'article R. 1332-2 et comprises dans un secteur d'activités d'importance vitale ; / 2° Gère ou utilise au titre de cette activité un ou des établissements ou ouvrages, […] / 2° De l'autorité désignée par le ministre de l'intérieur pour les opérateurs d'importance vitale du sous-secteur nucléaire ou pour les opérateurs d'importance vitale exploitant les installations nucléaires intéressant la dissuasion ne relevant pas du ministre de la défense au sens de l'article R. * 1411-9 ; […]
Cette guerre rappelle en effet aux Etats membres la nécessité d'assurer la sécurité de leurs citoyens et met en lumière s'il en était besoin l'utilité, non seulement de l'article 5 du traité de l'OTAN4, […] les autres Etats membres lui doivent assistance par tous les moyens en leur pouvoir ». […] Cette catégorie de données est bien plus extensive que les informations « secret défense » ; ce dont témoigne la référence à deux textes : l'article R.151-3 du code monétaire et financier14 renvoyant aux activités et technologies des secteurs de la défense, […] et l'article R1332-2 du code de la défense qui définit ce que l'on entend par « secteur d'activités d'importance vitale ». […]
Lire la suite…