Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
Modifié par : Décret n°2017-744 du 4 mai 2017 - art. 1
Un secteur d'activités d'importance vitale, mentionné au 1° du II de l'article R. 1332-1, est constitué d'activités concourant à un même objectif, qui :
1° Ont trait à la production et la distribution de biens ou de services indispensables :
a) A la satisfaction des besoins essentiels pour la vie des populations ;
b) Ou à l'exercice de l'autorité de l'Etat ;
c) Ou au fonctionnement de l'économie ;
d) Ou au maintien du potentiel de défense ;
e) Ou à la sécurité de la Nation,
dès lors que ces activités sont difficilement substituables ou remplaçables ;
2° Ou peuvent présenter un danger grave pour la population.
Le Premier ministre fixe, par arrêté pris après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10, les secteurs d'activités d'importance vitale. Cet arrêté désigne pour chaque secteur d'activités d'importance vitale un ministre coordonnateur, qui veille à l'application des directives du gouvernement dans ce secteur, le cas échéant en liaison avec le ou les ministres dont le domaine de compétence recouvre les activités qui y sont exercées.
Le ministre de la défense est le ministre coordonnateur des secteurs d'activités d'importance vitale constitués d'activités qui participent de façon directe à la satisfaction des besoins des forces armées et des formations rattachées.
Cette guerre rappelle en effet aux Etats membres la nécessité d'assurer la sécurité de leurs citoyens et met en lumière s'il en était besoin l'utilité, non seulement de l'article 5 du traité de l'OTAN4, […] les autres Etats membres lui doivent assistance par tous les moyens en leur pouvoir ». […] Cette catégorie de données est bien plus extensive que les informations « secret défense » ; ce dont témoigne la référence à deux textes : l'article R.151-3 du code monétaire et financier14 renvoyant aux activités et technologies des secteurs de la défense, […] et l'article R1332-2 du code de la défense qui définit ce que l'on entend par « secteur d'activités d'importance vitale ». […]
Lire la suite…Le projet de loi emploie à cet égard deux expressions en son article 34. […] L'extension du périmètre des données collectées par l'ANSSI Enfin, l'article 35 du projet de loi instaure deux nouveaux dispositifs. […] Ceux-ci englobent les « opérateurs d'importance vitale » (OIV), définis à l'article R. 1332-2 du Code de la défense. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 1332-1 du code de la défense : « Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, […] Aux termes de l'article R. 1332-1 dudit code : " () / II.- Un opérateur d'importance vitale : / 1° Exerce des activités mentionnées à l'article R. 1332-2 et comprises dans un secteur d'activités d'importance vitale ; / 2° Gère ou utilise au titre de cette activité un ou des établissements ou ouvrages, […] / 2° De l'autorité désignée par le ministre de l'intérieur pour les opérateurs d'importance vitale du sous-secteur nucléaire ou pour les opérateurs d'importance vitale exploitant les installations nucléaires intéressant la dissuasion ne relevant pas du ministre de la défense au sens de l'article R. * 1411-9 ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 1332-1 du code de la défense : « Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, […] Aux termes de l'article R. 1332-1 dudit code : " () / II.-Un opérateur d'importance vitale : / 1° Exerce des activités mentionnées à l'article R. 1332-2 et comprises dans un secteur d'activités d'importance vitale ; / 2° Gère ou utilise au titre de cette activité un ou des établissements ou ouvrages, […] / 2° De l'autorité désignée par le ministre de l'intérieur pour les opérateurs d'importance vitale du sous-secteur nucléaire ou pour les opérateurs d'importance vitale exploitant les installations nucléaires intéressant la dissuasion ne relevant pas du ministre de la défense au sens de l'article R. * 1411-9 ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 1332-1 du code de la défense : « Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, […] Aux termes de l'article R. 1332-1 dudit code : " () / II.-Un opérateur d'importance vitale : / 1° Exerce des activités mentionnées à l'article R. 1332-2 et comprises dans un secteur d'activités d'importance vitale ; / 2° Gère ou utilise au titre de cette activité un ou des établissements ou ouvrages, […] / 2° De l'autorité désignée par le ministre de l'intérieur pour les opérateurs d'importance vitale du sous-secteur nucléaire ou pour les opérateurs d'importance vitale exploitant les installations nucléaires intéressant la dissuasion ne relevant pas du ministre de la défense au sens de l'article R. * 1411-9 ; […]
[…] installations ou ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou de protection des intérêts fondamentaux […] L'article R. 253-7 du code de la sécurité intérieure subordonne ainsi la mise en œuvre des systèmes de vidéoprotection à l'envoi préalable de cet engagement de conformité et prévoit que certains responsables de systèmes de vidéoprotection doivent adresser à la CNIL un engagement de conformité. L'article R. 253-7 du code de la sécurité intérieure subordonne la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection par une autorité publique à l'envoi préalable à la CNIL d'un engagement de conformité aux dispositions réglementaires. […] Aux fins de prévention d'actes de terrorisme, […]
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