Article R2342-20 du Code de la défense

Article R2342-20 du Code de la défense.

Article R2342-19Article R2342-21

Entrée en vigueur le 23 juillet 2012

Modifié par : Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012 - art. 3

Sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière et en application du a du 2° du II de l'article L. 2342-8, les opérations d'exportation et de transfert intracommunautaire portant sur les produits du tableau 1 sont soumises aux autorisations prévues par les articles L. 2335-2 et L. 2335-9.

Entrée en vigueur le 23 juillet 2012
Modifié par :	Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012 - art. 3

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